Un sous-traitant ne peut pas mettre en cause un ingénieur pour avoir fait défaut de le surveiller

Par Elisa ClavierGowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. En l’absence d’uncontrat entre l’ingénieur et les autres parties à un litige, est-ce que lasolidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. peut justifier la mise en causeforcée de l’ingénieur? Dans ConstructionLe groupe RM inc. c. 9063-4966 Québecinc. (2013 QCCS 2950), la Cour supérieure répond par la négative étantdonné que la solidarité prévue à l’article 2118 C.c.Q. existe seulement enfaveur du donneur d’ouvrage. Dans cette affaire, ledonneur d’ouvrage a retenu les services du demandeur principal pour agir commeentrepreneur général pour la réfection et la rénovation des murs de soutènementd’un immeuble. Le demandeur a conclu un contrat de sous-traitance pour lacoulée des fondations avec Fondations Perron et Sage, qui s’est procurée lebéton de Carrières Saint-Dominique. En parallèle, le donneur d’ouvrage a retenules services d’un ingénieur pour surveiller le chantier. Le demandeur a poursuiviles défenderesses Fondations Perron et Sage et Carrières Saint-Dominiquealléguant un problème avec la qualité du… Lire la suite

Un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 C.c.Q. pour tenir un sous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision ConstructionRénov-o-max inc. c. Poli-techConstruction inc. (2012 QCCQ 6148), laCour du Québec conclut qu’un entrepreneur ne peut utiliser l’article 2118 du Code civil du Québec pour tenir unsous-entrepreneur responsable de la perte de l’ouvrage. Le Tribunal conclutégalement que l’obligation du sous-entrepreneur qui doit mettre en place du béton,le polir et appliquer un agent de scellement et de mûrissement constitue uneobligation de résultat. Les faits La demanderesse Construction Rénov-o-max inc. réclame à sonsous-entrepreneur la somme de 23 733,85 $ suite à des travaux qu’ellea dû refaire. En septembre 2009, la demanderesse obtient un contrat pour refaire leplancher de béton d’une résidence pour un montant de 7 800,00 $ plustaxes. La demanderesse retient les services de la défenderesse afin de mettreen place le béton, de le polir et de poser un agent de scellement, ladéfenderesse étant une spécialiste dans ce domaine. Suite à l’exécution des travaux,… Lire la suite