Une preuve obtenue à partir d’un profil fictif sur Facebook est irrecevable

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Campeau etServices alimentaires Delta Dailyfood Canada inc. (2012 QCCLP 7666), laCommission des lésions professionnelles (« CLP ») a déclaréirrecevable en preuve les informations tirées du profil Facebook d’une travailleuse. Dans les faits, une représentante de l’employeur avaitcréé un compte fictif sur Facebook en prenant le soin de choisir despréférences communes. La travailleuse, qui avait un compte privé, l’a acceptéecomme amie, lui donnant de ce fait, accès à son profil.   La CLP a retenu la prétention de la travailleuse quela preuve avait été obtenue en violation de son droit à la vie privée et déconsidèrel’administration de la justice. En suivant l’analyse énoncée par la Cour d’appel dans Bellefeuillec. Morisset (2007 QCCA 53), laCLP conclut que la travailleuse bénéficiait d’une attente légitime deconfidentialité sur Facebook compte tenu de ses préférences desécurité : « [50] Enl’espèce, la preuve démontre que l’employeur a usé de subterfuge et de moyensdétournés afin… Lire la suite