Un avis de différend peut interrompre un délai de prescription en vertu de 2892 C.c.Q.

Par Francis Hemmings Stagiaire chez Lauzon BélangerLespérance Inc. Dans la décision Régie de l’assurance maladie du Québec c. Lecours, 2012 QCCA 1183, la Cour d’appel confirme une décision de premièreinstance en appliquant l’article 2892 C.c.Q. Elle confirme que le dépôt d’unavis de différend est assimilable à une demande en justice au sens de l’article2892 C.c.Q.,ce qui a pour effet d’interrompre la prescription. L’affairedébute en 1988, lorsque la Régie de l’assurance maladie du Québec (ci-après la« Régie ») avise un médecin spécialiste en santé communautairequ’elle révisera la facturation de ses actes professionnels. L’enjeu résidedans le fait que les actes accomplis par un médecin spécialiste sont davantagerémunérés lorsqu’ils sont dans son champ de compétence médical, plutôt qu’àl’extérieur de celui-ci. Le 19 août 1991, la Régie avise le médecin qu’elleconsidère les services comme étant à l’extérieur de son champ de compétencemédical, et ce, pour les services rendus entre 1988 et 1990.  Le 16janvier 1992, le médecin… Lire la suite