La Cour d’appel doit faire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui exerce un pouvoir de gestion

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt CT-Paiement Inc. c. Savard (2013 QCCA 318), la Cour était saisie d’une requête deCT-Paiement Inc. qui demandait le sursis et la permission d’en appeler d’unedécision rendue le jour même, aux termes de laquelle le juge de premièreinstance avait refusé de reporter l’audition qui devait se tenir devant lui afind’entendre en priorité une requête en homologation d’une transaction. La Courrefuse d’accorder la permission d’appeler considérant notamment qu’elle doitfaire preuve de déférence à l’égard du juge de première instance qui a exercéun pouvoir de gestion dans un dossier complexe dont il assume la responsabilitédepuis plusieurs mois.   CT-Paiement Inc.voulait que l’audition du débat sur les réclamations de l’intimé Denis Savardsoit reportée afin que la requête en homologation d’une transaction entreCT-Paiement Inc., l’Agence de Revenu du Québec et l’Agence du Revenu du Canadasoit entendue en priorité. La Cour considèretout d’abord que si le jugement est qualifié… Lire la suite