Infineon Technologies AG c. Option consommateurs

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs (2013 CSC 59), la Cour suprême aborde plusieurs points importants en matière d’autorisation d’exercer un recours collectif. Bien que la totalité de la décision soit intéressante, le présent billet se concentre sur la question de droit international privé qui se pose ainsi que sur les critères de 1003 b) et 1003 d) C.p.c. En abordant le critère de 1003 b) C.p.c., la Cour suprême discute notamment du caractère direct d’un dommage subi par les consommateurs, même si ceux-ci n’ont pas de contrat avec les personnes fautives. FaitsLes compagnies appelantes fabriquent de la mémoire vive pour des produits électroniques. À plusieurs reprises, les appelantes ont été reconnues coupables d’avoir comploté afin de fixer le prix de leurs produits. Ces produits ont été achetés par des consommateurs au Québec. Certains consommateurs ont acheté les produits des appelantes directement…. Lire la suite