Délai raisonnable / importance de la constitution du dossier en appel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Lundi,je vous rapportais que l’appel de la décision Gazaille c. Club de chasse àcourre de Montréal, 2010 QCCS 1836 serait entendu cette semaine par la Courd’appel. Cela est chose faite; le jugement a été rendu. Dans Gazaille c. Club de chasse à courre de Montréal, 2012 QCCA 1965, la Cour d’appela confirmé que le juge de première instance n’avait pas erré en refusant d’exercerson pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 33 C.p.c., vu le délai de sixmois écoulé depuis la survenance de la décision dont les demandeurs demandaientla nullité, délai qu’il a jugé déraisonnable. Cette décision, très courte, est aussiintéressante d’un point de vue pratique, alors que la Cour d’appel rappelle unerègle souvent oubliée par les plaideurs, consciencieux des coûts d’un appel. En effet, la Cour d’appel met ici enœuvre la règle voulant qu’on doit produire en appel toute la preuve présentéeen première instance qui est… Lire la suite