Un dossier de petites créances ne peut être joint à un dossier devant la Chambre civile (C.Q.)

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault … mais il peut être entendu immédiatement après! C’est ce que la Cour du Québec a décidé dans l’affaire Daoust c. Jovanovic, 2014 QCCQ 4185. Bien que les règles relatives à la juridiction empêchent ces deux dossiers d’être réunis (en raison de l’absence du droit à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances), la règle de la proportionnalité justifie que ces dossiers soient entendus par un même juge, la même journée. « [10]  […] Il y a des règles auxquelles le Tribunal ne peut passer outre, notamment celles relatives à des questions de juridiction. [11]  À cet effet, l’Honorable Julie Messier, j.c.q., a rendu une décision dans l’affaire De Santis, dans une situation très semblable à celle du présent dossier, où elle a refusé la réunion d’un dossier de la division des petites créances avec un dossier de la chambre civile, soulignant qu’une… Lire la suite

The right to a full answer and defense is not always a winning argument

Par Ashley KandestinDE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L./LLP  In F.Lli De Cecco Di Filippo Fara S. Martino,s.p.a. c. Aliments I-D FoodsCorporation, 2013 QCCA 647, Justice Marie St-Pierre dismisses a motion forleave to appeal of an interlocutory judgment dismissing a request for documentproduction made before trial. At first instance, after the plaintiff amendedits claim to include additional damages, the defendant, wishing to explore theadditional claims, sought a document production order, which plaintiffcontested on the basis that all relevant documents and information had alreadybeen disclosed.   JusticeSt-Pierre, in agreement with the first instance judge, sided with theplaintiff, explaining that not only was the defendant already in possession ofan abundance of documents, but that the defendant disposes of otheropportunities to gather the information it seeks, including at a pre-trial conferenceor by holding a meeting of the parties’ respective experts. At paragraph 12 ofher judgment, Justice St-Pierre also mentions that a simple subpoena duces tecum compelling a… Lire la suite