De la radiation de pièces et de l’examen d’un ordinateur personnel basé sur l’article 402 C.p.c.

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans l’affaire Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation (2013 QCCA 2090), la Cour d’appel résume le droit applicable en matière de radiation de pièces ainsi que les règles applicables lorsqu’une partie désire faire examiner l’ordinateur personnel d’une autre partie en vertu de l’article 402 C.p.c. Elle rappelle que dans les deux cas, les tribunaux doivent faire preuve de prudence. Les faitsUn jugement interlocutoire en première instance au stade préliminaire du dossier accorde deux requêtes de l’« Ontario Lottery and Gaming Corporation » [« Loterie Ontario »]. La première vise à faire radier des pièces qui sont des pièces manuscrites, écrites et alléguées par le demandeur. La deuxième demande l’autorisation d’effectuer une expertise sur les ordinateurs personnels du demandeur. Brièvement, Loterie Ontario reproche au demandeur d’avoir allégué des pièces dont la fiabilité peut être remise en question, qui sont parfois incompréhensibles et qui ne… Lire la suite