Travaux de construction mal exécutés et ordonnance de sauvegarde

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Beaulieu c. Construction Vesta Inc. (2012 QCCQ7746), les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs dedéposer au dossier la somme de 50 339,25 $ à titre de garantie pourcorriger des travaux de construction déficients. Les demandeurs soulèvent eneffet que la défenderesse Construction Vesta Inc. les aurait empêcher d’exercerleur droit de rétention prévu à l’article 2111 C.c.Q. Les demandeursdemandaient également la permission d’utiliser les sommes déposées afin depayer les travaux correctifs. La Cour accorde la requête, mais seulement pourune partie de la somme visée tout en ne permettant pas aux demandeurs deretirer ladite somme pour payer les travaux correctifs. Les faits Le 18 juillet 2011, les demandeurs et la défenderesse Construction VestaInc. (« Vesta ») concluent un contrat relativement à la rénovationextérieure de la résidence des demandeurs. Le prix du contrat s’élève 43 210,14 $et est payable en trois versements de 12 963,04 $ et un versementfinal de… Lire la suite