L’absence de connexité entre une demande principale et une demande reconventionnelle rend cette dernière vouée à l’échec

Par Sarah D. PinsonnaultDans Wawatiec. PF Résolu Canada inc., 2014 QCCA1840, en vertu des articles 29 et 511 C.p.c., les requérants demandent lapermission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande reconventionnellerecherchant notamment une reconnaissance de leur titre ancestral sur un terrainboisé exploité par l’intimée PF Résolu Canada inc. (« PF Résolu »). Onpeut lire un résumé de cette décision ici. Essentiellement, les requérants reprochent auMinistre des ressources naturellesd’avoir omis de consulter et d’accommoder leur communauté autochtone avantl’émission du permis d’exploitation octroyé à PF Résolu. Leur demandereconventionnelle a toutefois été rejetée pour deux motifs, soit l’absenced’intérêt et l’absence de connexité entre la demande principale et la demandereconventionnelle. Quant au premier motif, en première instance, lesrequérants ont été jugés comme n’ayant pas l’intérêt requis pour revendiquerl’existence d’un titre indien, ni pour soulever un manquement au droit d’êtreconsulté, puisque celui-ci, étant un droit collectif, appartient uniquement auxpeuples autochtones en tant… Lire la suite