L’ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme lie l’acquéreur subséquent d’un immeuble

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme donne aux municipalités du Québec de larges pouvoirs pour faire respecter les règlements municipaux. Pour que les ordonnances rendues par les tribunaux québécois en vertu de cette loi soient efficaces, elles doivent lier l’acquéreur subséquent d’un immeuble comme le souligne l’Honorable juge Martin Dallaire dans Sept-Îles (Ville de) c. Mazerolle (2011 QCCS 6548). Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête en vertu de l’article 227 de la Loi de l’aménagement et de l’urbanisme  et requiert d’ordonner au Défendeur de cesser tout usage illégal de sa propriété et plus spécifiquement, d’enlever divers biens illégalement entreposés.  Une des difficultés qui se posent en l’instance est que le Défendeur déclare avoir déjà vendu la propriété. Le juge Dallaire note que cette vente n’ayant pas été publiée au registre, elle est inopposable à la Demanderesse à ce stade: [36] Le défendeur fait… Lire la suite