Droit de la famille : contestation de la filiation de la part du père biologique

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Droit de lafamille — 162757, 2016 QCCS 5517, la Cour supérieure est saisie d’unedemande de contestation de la filiation d’un homme à l’égard d’un enfant de lapart du père biologique. Faits Madame est en couple avec le défendeur depuis 2011.  En 2013, Madame donne naissance à un enfant.  Le défendeur est présent à l’accouchementet il est mentionné à titre de père dans la déclaration de naissance et aucertificat de naissance. L’enfant porte même son nom de famille. Suite à des photos de l’enfant publiées sur Facebook, le demandeurcontacte Madame afin de lui demander s’il est le père de l’enfant. C’est alors que Madame demande au défendeur, son conjoint, defaire un test ADN. Bien entendu, elle lui cache les raisons de ce test. Malheureusement,le demandeur n’est pas le père biologique de l’enfant. Elle lui annonce. Ce dernier, sur Facebook, publie un texte dans lequel il… Lire la suite

Un tribunal français juge que le Code civil permet l’inscription d’un sexe neutre sur l’état civil

Par Vincent Ranger L’obligation d’inscrire le sexe sur l’acte de naissance implique-t-elle que les choix possibles ne sont que masculin et féminin? Dans un jugement venant d’être rendu public, un tribunal français juge que l’acte de naissance peut comporter la mention « neutre » à titre de sexe lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le sexe d’une personne selon l’une des deux catégories traditionnelles. Cette décision est intéressante vu la grande ressemblance entre les dispositions du Code civil français (C.civ.fr.) et du Code civil du Québec (C.c.Q.) en regard de l’établissement du sexe d’une personne. FaitsM. X nait en 1951. On inscrit le sexe « masculin » sur son acte de naissance, bien qu’il soit l’objet d’une ambiguïté sexuelle. Le tribunal explique cette ambiguïté : [M. X] est […] de caryotype masculin XY […]. Monsieur […] présente un « hypogonadisme avec impubérisme », à savoir une perte des fonctions reproductrices et… Lire la suite