L’inscription en faux n’est pas nécessaire pour faire déclarer un acte notarié inopposable ou nul

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque l’on a affaire à un acte notarié dans le cadre d’un litige, il est toujours souhaitable de se questionner pour savoir s’il est nécessaire de procéder par voie d’inscription en faux pour l’attaquer. La récente décision de la Cour supérieure dans Ducreux c. 9153-9031 Québec inc. (2010 QCCS 6025) nous enseigne qu’une telle inscription en faux n’est pas nécessaire pour contester l’opposabilité d’un contrat ou en demander la nullité, même s’il est notarié. Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent à titre principal la reconnaissance judiciaire de leurs créances à l’encontre du mis en cause ainsi qu’une déclaration d’inopposabilité de deux actes hypothécaires et d’une cession de droits. À titre subsidiaire, ils recherchent la nullité absolue des mêmes actes juridiques. La Défenderesse détient les créances hypothécaires en litige. Elle nie les allégations essentielles des Demandeurs et soutient, en substance, que ces créances leur sont opposables… Lire la suite