C’est l’intention d’une partie au moment de la formation d’un contrat qui détermine s’il était passé dans le cours normal des activités d’une entreprise

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’expression « cours des activités d’une entreprise », que l’on retrouve à l’article 2862 C.c.Q. a fait couler beaucoup d’encre en jurisprudence et en doctrine. Le courant aujourd’hui fortement majoritaire indique que l’exception à la prohibition de faire de la preuve testimoniale prévue à cet article ne s’applique que lorsque l’acte est passé dans le cours « normal » des activités d’une entreprise (voir notre billet de l’an dernier à cet effet: http://bit.ly/oQh8Xq). Or, reste la question de savoir à quel moment se situer pour faire cette détermination. Est-ce l’intention au moment de la formation du contrat ou l’ultime réalité qui détermine si un acte a été passé dans le cours normal des activités d’une entreprise? L’affaire Amiri c. Tradition Devbec Inc. (2011 QCCS 4934) répond à cette question. La Défenderesse est une compagnie de développement immobilier. Il achète l’immeuble dont il est question dans cette affaire… Lire la suite

La résiliation d’un bail est un acte passé dans le cours des activités d’une entreprise de location

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Force est de constater que la jurisprudence qui définie l’acte passé dans le cours des activités d’une entreprise n’est pas particulière constante. La théorie dominante veut cependant que cet acte, au sens de l’article 2862 C.c.Q., soit celui qui est passé dans la continuation nécessaire de l’activité centrale d’une entreprise. La récente décision de l’Honorable juge Luc Lefebvre dans 9005-9437 Québec inc. c. Au Royaume Chrysler Dodge Jeep Inc. (2011 QCCS 205) s’inscrit dans cette lignée. Pour résoudre une objection à la preuve testimoniale dans cette affaire, le juge Lefebvre devait décider si la résiliation d’un bail faisait partie du cours des activités d’une entreprise de location. À ce chapitre, il fait une revue sommaire de la jurisprudence pertinente: [35] Dans Développement Métro-Montréal Canada Corporation c. 9027-1586 Québec inc. et al, la Cour d’appel confirme le bien fondé du jugement de première… Lire la suite

L’exception de l’article 2862 C.c.Q. in fine ne s’applique qu’aux actes passés dans le cours des activités régulières d’une entreprise

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La prohibition de faire la preuve par voie testimoniale d’un acte juridique d’une valeur de plus de 1 500$ contenue à l’article 2862 C.c.Q. connaît deux exceptions: (1) l’existence d’un commencement de preuve (dont nous avons souvent traité sur le Blogue) et (2) le fait que l’acte juridique en question a été passé dans le cours des activités d’une entreprise. La jurisprudence a longtemps été divergente sur ce qu’il fallait comprendre par « acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise » dans ce contexte. L’affaire Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.) (2010 QCCS 4755) est intéressante à ce chapitre. Il s’agissait du recours d’un ex-cadre pour congédiement sans cause. Outre un délai congé, celui-ci réclamait un pourcentage du profit réalisé lors de la vente de l’entreprise conformément à une entente verbale alléguée. La Défenderesse niait non seulement l’existence d’une… Lire la suite