Action en inopposabilité : des conditions d’exercice strictes mais qui ne doivent pas rendre ce recours illusoire

Par Sophie Lecomte Avocate Dans son arrêt SLV Films inc. c. Sakellaropoulo 2016 QCCS 5840, la Cour supérieurese prononce sur une action en inopposabilité. Un rappel quant aux conditions applicablesà un tel recours d’exception. Faits Le 12 décembre 2012, la Cour supérieuredu Québec a homologué le jugement de la Cour suprême de l’État de New Yorkcondamnant solidairement le défendeur Malcolm Clarke (ci-après : « Clarke ») et sa compagnie à payer la somme de 169 556,94 $ à la demanderesse. Au début de l’année 2013, la demanderessea entamé des démarches afin d’exécuter son jugement au Québec. Le défendeurClarke s’est opposé à la saisie de ses biens meubles. Le 16 janvier 2013, la demanderesse aappris que le défendeur Clarke avait cédé sa moitié indivise de son immeuble familialà son épouse la défenderesse Zoe Sakellaropoulo (ci-après : « Sakellaropoulo »). Le 14 février 2013, le défendeur Clarkea fait cession de ses biens. La demanderesse a… Lire la suite

L’action en inopposabilité : l’intention du tiers cocontractant n’est pas pertinente

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un créancier désire faire déclarer sans effet à son égard un acte juridique fait par son débiteur en fraude de ses droits et qui lui cause préjudice par la voie d’une action en inopposabilité, il doit démontrer l’intention frauduleuse du débiteur. Pour ce faire, des présomptions d’intention de frauder sont établies aux articles 1632 et 1633 C.c.Q. et diffèrent selon le type d’acte juridique attaqué : à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994, la Cour d’appel établit que, mis à part les considérations objectives entourant l’acte juridique attaqué, l’analyse de l’intention libérale derrière ceci (c.-à-d. l’intention de ne recevoir aucun équivalent en échange de prestation) doit se faire à partir du point de vue du débiteur et non pas de celui du tiers cocontractant. ContexteL’appelante, en sa qualité de syndic de l’actif du fraudeur financier notoire, Vincent Lacroix (« failli… Lire la suite

L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

Par Sarah D. Pinsonnault L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons. ContexteDans le cadre de la faillite d’Alain Péloquin (ci-après « le failli »), les créanciers requérants en l’espèce présentent une requête en inopposabilité et en opération sous-évaluée, afin de faire déclarer inopposables, à leur endroit, certaines transactions effectuées par le failli à sa conjointe (ci-après « la défenderesse »). Les requérants allèguent que l’argent utilisé par la défenderesse pour acheter la… Lire la suite

L’action en inopposabilité est parfois disponible au créancier garanti

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il existe des autorités québécoises qui supportent la proposition voulant qu’un créancier garanti ne peut demander l’inopposabilité d’une transaction affectant le bien qu’il détient en garantie. L’on raisonne que le droit de suite dont bénéficie ce créancier rend superflue la nécessité de faire déclarer la transaction inopposable. Reste que, dans certaines situations, l’on admet la possibilité pour un créancier garanti d’intenter une action en inopposabilité, notamment lorsque la validité de sa garantie est contestée. L’affaire Réserve de bois Morin et Blanchette inc. c. Tremblay (2012 QCCA 253) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement ayant rejeté sa requête introductive d’instance en inopposabilité. Elle est une entreprise familiale spécialisée dans la vente de matériaux de construction et de produits de rénovation. Elle a vendu à l’Intimé Tremblay, à compter de juin 2004, des matériaux qui ont servi à la construction de deux… Lire la suite

L’on peut intenter simultanément un recours en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger et une action en inopposabilité

par Karim Renno Est-il possible pour une partie qui demande la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger d’intenter simultanément des procédures en inopposabilité afin d’assurer la satisfaction de sa créance? C’est précisément la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge Benoît Moulin dans Sas c. 9141-7411 Québec Inc. (Modulex Inc.) (2011 QCCS 4466). Dans cette affaire, la Demanderesse intente simultanément (dans la même procédure) un recours en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger et une action en inopposabilité. Les Défenderesses demandent le rejet de cette dernière au motif qu’une action en inopposabilité est prématurée tant que le jugement étranger n’est pas reconnu au Québec. Le juge Moulin rejette l’argument des Défenderesses. Il souligne que l’institution d’une action en inopposabilité nécessite l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, mais pas nécessairement exécutoire. Le jugement étranger, bien que pas encore exécutoire au Québec, satisfait ces conditions: [10] Selon l’article 1634 C.c.Q., le… Lire la suite

Le délai de déchéance de l’action en inopposabilité ne commence à courir qu’à partir de la connaissance du caractère frauduleux de la transaction attaquée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’action en inopposabilité, le législateur a opté pour une certaine stabilité des transactions. C’est pourquoi il a édicté un délai de déchéance d’un an au lieu du délai habituel de prescription de 3 ans. Par ailleurs, comme le souligne l’Honorable juge Suzanne Tessier dans Nadon c. Tsigos (2011 QCCS 912), ce délai court non pas de la date de connaissance de l’acte attaqué, mais plutôt de la connaissance de son caractère frauduleux. Par action en inopposabilité, les Demandeurs demandent au Tribunal de rendre inopposable la cession du 17 janvier 2005 d’un bien immobilier, soit la résidence familiale du Défendeur à son épouse au motif qu’elle a été faite au détriment des droits des créanciers. Un des arguments mis de l’avant par les Défendeurs est que le droit d’action est déchu, celle-ci ayant été intentée plus d’un an après la date de publication… Lire la suite