Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique. Contexte Les parties ont fait vie commune (conjoints de fait) et sont présentement en instance de séparation.  Le 24 septembre 2014, la Cour supérieure a prononcé, séance tenante, diverses ordonnances de sauvegarde portant sur la situation de leurs jeunes enfants de même que sur les demandes alimentaires.  La Cour supérieure a tenu compte de la nature particulière du présent dossier qui comporte des accusations d’abus sexuels sur les enfants des parties.  La Cour supérieure a également tenu compte de l’important écart entre les revenus des parties, soit 270 000,00 $ par année pour Monsieur et aucun revenu pour Madame.  Ainsi, quoique Madame ait… Lire la suite