Existence d’un acte juridique : admission de la preuve testimoniale

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Marceau c. Thériault, 2016 QCCS 5578, la Cour supérieure analyse l’article2862 du Code civil du Québec quiprévoit les règles d’admissibilité de la preuve testimoniale pour établirl’existence d’un acte juridique. Si vous souhaitez une révisionde quelques règles de preuve, nous vous invitons à lire ce résumé et à vousréférer à la décision. Faits Madame Marceau, la demanderesse,prétend avoir prêté 300 000 $ à son beau-fils, le défendeur. Le défendeur est au contraire d’avisqu’il s’agit d’une donation. Ce montant aurait servi à l’acquisition d’unterrain pour les fins de son entreprise de remorquage. Il n’existe aucun écrit entreles parties. La règle de l’admissibilité dela preuve testimoniale pour prouver l’existence d’un acte juridique est au cœurde cette décision.Par conséquent, le présent résumé se concentrera sur cetaspect de la décision. Analyse L’article 2862 du Code civil du Québec prévoit ce quisuit :2862.  La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les… Lire la suite

L’intervention d’un juge justifie-t-elle des craintes de partialité?

Par Sarah D. Pinsonnault Dans AlimentsC & C inc. c. Banque Royale duCanada, 2014 QCCA 1578, l’appelante prétend que la juge de premièreinstance a erré lorsqu’elle a signalé au procureur de l’intimée la façon decombler la lacune dans sa preuve. La Cour d’appel a donc dû décider si ce gestea mis en doute l’impartialité de la juge. Contexte Devant la Cour du Québec, l’appelante intenteun recours par lequel elle réclame une indemnisation de son institutionfinancière, soit la Banque Royale du Canada (l’« intimée » enl’espèce), qui a débité la somme de 55 507,22 $ de son compte bancaire suiteà un endossement frauduleux. En guise de contexte, l’appelante exerce desactivités de transfert de fonds et d’encaissement de lettres de change, soitsous la bannière de Western Union ou pour son propre bénéfice. Elle dépose lesrevenus provenant de ces activités dans son compte bancaire détenu auprès del’intimée. Il va sans dire que ce type de commerce… Lire la suite