L’abandon est essentiel pour rendre admissible un enfant à l’adoption

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Adoption — 173, 2017 QCCQ 60, la Courd’appel se penche sur l’appel de la mère d’un enfant ayant été déclaréadmissible à l’adoption par la Cour du Québec. DécisionLa mère conteste la décisionde première instance, car elle est d’avis que le juge ne s’est prononcé sur lanotion d’abandon, laquelle est, selon elle, au cœur des articles 559 et 561 duCode civil du Québec. Ces dispositions se lisent comme suit : 559. Peut êtrejudiciairement déclaré admissible à l’adoption :1°  L’enfant de plusde trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle nesont établies;2°  L’enfant dont niles père et mère ni le tuteur n’ont assumé de fait le soin, l’entretien oul’éducation depuis au moins six mois;3°  L’enfant dontles père et mère sont déchus de l’autorité parentale, s’il n’est pas pourvud’un tuteur;4°  L’enfant orphelinde père et de mère, s’il n’est pas pourvu d’un tuteur. 561. L’enfant ne peutêtre déclaré admissible à l’adoption que… Lire la suite

Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Par François Joli-Coeur Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parentsadoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mèrebiologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfantou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législativesqui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant àl’adoption d’un enfant.Contexte Dans cetteaffaire, la défenderesse a donné naissance à un enfant alors qu’elle étaithospitalisée en psychiatrie afin d’être traitée pour une dépression. Dans cecontexte, elle accepte de signer un consentement à l’adoption après avoirobtenu l’assurance qu’elle pourrait éventuellement le révoquer. L’enfant estéventuellement adopté par les demandeurs. Après s’êtreremise de sa dépression, la défenderesse tente de reprendre l’enfant adopté.Elle entreprend plusieurs procédures judiciaires en ce sens, mais en vain. Faceà cette situation, elle décide de raconter son histoire par l’entremise d’unblogue, du réseau social Facebook, en participant à une manifestation et enparticipant à des émissions de… Lire la suite

Constitutionnel : Le Conseil cri de la santé et des services sociaux n’avait pas une compétence exclusive quant à l’adoption d’une enfant autochtone crie qui avait sa résidence habituelle à l’extérieur du territoire prévu à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en famille d’accueil.

2012EXP-2073 Intitulé:  Adoption — 1212, 2012 QCCQ 2873 Juridiction: Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.), 525-43-005200-072 Décision de:  Juge Ann-Marie Jones Date :  18 avril 2012 Références:  SOQUIJ AZ-50849607, 2012EXP-2073, J.E. 2012-1089 (119 pages).Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.   Une requête en déclarationd’admissibilité à l’adoption d’une enfant autochtone crie présentée par la DPJ,qui avait la compétence requise à cette fin, est accueillie, vu l’intérêtsupérieur de l’enfant visée. Résumé FAMILLE —adoption — déclaration d’admissibilité à l’adoption — enfant autochtone —absence de soins ou d’entretien — absence de probabilité de reprise en charge —adoption par des non-autochtones — compétence — dépôt de la requête enadmissibilité — directeur de la protection de la jeunesse — Conseil cri de lasanté et des services sociaux — adoption coutumière — reconnaissance — intérêtsupérieur de l’enfant. CONSTITUTIONNEL(DROIT) — autochtones — admissibilité à l’adoption — adoption par desnon-autochtones — compétence — directeur de la protection… Lire la suite