Une rupture avec le droit antérieur : l’article 222 C.p.c. permet dorénavant d’interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige

Par Sophie LecomteAvocate Dans la cadre de la contestationd’une demande d’être relevé du défaut d’avoir produit l’inscription dans ledélai prescrit suivant l’article 173 du Code de procédure civile (C.p.c.), la Cour supérieure dans la présente affaire Rainville c. Rainville 2016 QCCS 5842 s’interroge sur la portée de l’article 222C.p.c., qui se lit comme suit : 222. Dans le cas où la preuve d’unepartie est faite par un témoignage porté dans une déclaration sous serment, uneautre partie peut citer le déclarant à comparaître pour être interrogé surcette déclaration. L’interrogatoire peut porter non seulement sur les élémentsde preuve attestés dans la déclaration, mais sur tous les autres faitspertinents. Le défaut du déclarant entraîne le rejet de la déclaration. L’article 222 C.p.c. modifie-t-il le droit antérieur pour permettred’interroger le déclarant sur tous les autres faits en litige, incluant ceuxn’ayant pas nécessairement de lien, même indirect, avec la déclaration sousserment? La Cour répond par la positive àcette question. L’article 222 C.p.c…. Lire la suite

Un avocat peut assermenter un autre avocat de son bureau

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Constructions Naslin inc. c. Spyros (2014 QCCQ 1600), la Cour rappelle qu’un avocat ne peut assermenter son client lorsqu’il le représente dans une cause. Toutefois, la Cour précise qu’un avocat peut assermenter un autre avocat du même bureau. La défenderesse a présenté une requête verbale pour faire déclarer nulle une requête pour casser un subpoena. La demanderesse prétend que l’affidavit est nul ab initio. En effet, l’affidavit au soutien de la requête pour casser un subpoena a été signé par le procureur du défendeur qui a été assermenté par une collègue.La Cour conclut toutefois que l’affidavit est conforme : « [10] Rappelons le contenu de 221 : 221. Les commissaires nommés en vertu des articles 214 et 215 et les personnes mentionnées aux articles 219 et 220 ne peuvent recevoir la déposition sous serment de leurs père et mère, leurs frères et soeurs,… Lire la suite

Exclusion de preuve : L’affidavit au soutien d’un mandat de perquisition doit exposer les faits de façon complète et sincère, rappelle la Cour d’appel du Québec

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat «Every man’s house is his castle», cette maxime juridique a marqué l’imaginaire des hommes de loi, mais également notre Charte des droits et libertés considérant l’inclusion de dispositions interdisant les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il n’est donc pas surprenant de constater que l’attente raisonnable en matière de vie privée soit aussi importante dans l’évaluation du caractère abusif ou non d’une perquisition dans une maison d’habitation. Dans Cossette c. R., indexé à 2011 QCCA 2368, la Cour d’appel du Québec devait se prononcer sur la légalité d’une perquisition effectuée à la suite de l’obtention d’un mandat de perquisition dans le cadre d’une enquête pour tentative d’introduction par effraction. Lors de l’exécution de ce mandat de perquisition qui recherchait des éléments de preuve reliés à la commission du crime visé, les policiers ne découvrent aucun des éléments recherchés dans le mandat, mais découvrent 20 plants de… Lire la suite

La personne qui joint un affidavit à une requête pour outrage au tribunal n’a pas à communiquer en plus un va-dire

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour ceux qui pratiquent en litige civil, les requêtes en outrage au tribunal sont une percée occasionnelle dans le domaine du droit pénal. En effet, il importe de toujours garder à l’esprit que les règles de communication de la preuve de droit pénal s’appliquent pleinement. Ainsi, la partie requérante devra produire des va-dire pour tous les témoins qu’elle entend appeler lors de l’audition. Est-ce dire que même que même la partie requérante elle-même, laquelle a joint un affidavit à sa requête, doit produire un va-dire? L’Honorable juge Steve J. Reimnitz répond à cette question par la négative dans Trudel c. Foucher (2012 QCCS 10). Dans cette affaire, le Demandeur allègue que le Défendeur a contrevenu à une ordonnance de la Cour et il dépose une requête pour outrage au tribunal. Au soutien de cette requête, il souscrit un affidavit détaillé et se soumet à un interrogatoire… Lire la suite

Le serment donné devant un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec n’est pas valide

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les règles relatives à l’assermentation d’un affidavit sont méconnues de plusieurs. C’est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue par l’Honorable juge Paul Chaput dans Badia c. Knitting (2011 QCCS 4811). Dans cette affaire, la Défenderesse demande la cassation d’une saisie avant jugement. Un des motifs soulevés est l’invalidité de l’assermentation dudit affidavit, celui-ci ayant été assermenté au Pakistan par un commissaire à l’assermentation. Le juge Chaput reconnaît d’emblée qu’une telle assermentation n’est pas valide, citant les enseignements de la Cour d’appel à cet effet: [8] Comme le fait valoir la défenderesse, la Cour d’appel a statué dans l’arrêt Brennan c. Place Cité des Jeunes Inc. que le serment donné devant un commissaire à l’assermentation à l’extérieur du Québec n’est pas valide. Il souligne cependant que rien n’empêche la partie qui produit l’affidavit de faire la preuve que… Lire la suite

ll est essentiel pour l’affiant à une requête en rétractation de jugement d’avoir une connaissance personnelle des faits

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les formalités à respecter dans le cadre d’une demande de rétractation de jugement ne sont pas à prendre à la légère. En effet, il s’agit d’un domaine où les tribunaux se montrent encore particulièrement exigeant à la lumière de la nature exceptionnelle et discrétionnaire du remède recherché. L’affaire Fédération des Producteurs de Bovins du Québec c. Ferme Cabriolait inc. (2011 QCCS 2153) illustre bien cette réalité. Dans le cadre de cette affaire, la Défenderesse présente une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut, alléguant un imbroglio administratif. La requête allègue que ce n’est que le 11 mars 2011 que la Défenderesse a pris connaissance du jugement, de sorte que sa requête déposée le 25 mars respecte le délai de 15 jours applicables. L’affidavit au soutien de la requête n’est pas signé par un représentant de la Défenderesse mais plutôt par un de ses procureurs. Cela… Lire la suite