2646-8926 Québec inc. c. Lorraine (Ville de) – Zonage conservation constitue une expropriation déguisée

Par VanessaHergett AvocateBeauregardAvocats Dans2646-8926 Québec inc. c. Ville deLorraine, la Cour d’appel reconnaît l’expropriation déguisée d’un grandterrain situé en la Ville de Lorraine, propriété de 2646-8926 Québec inc.(ci-après la « Compagnie »), zoné conservation par la Ville. Enconséquence, la Cour déclare inopposables les règlements d’urbanisme et infirmela décision de la Cour supérieure qui avait rejeté le recours de la Compagnie sousprétexte que le recours n’avait pas été institué à l’intérieur d’un délairaisonnable. Faits et mise en contexte LaCompagnie acquiert un grand terrain situé en la Ville de Lorraine en 1989, dansle but d’y faire du développement immobilier sur une projection de 15 ans. En1989, le terrain est situé dans une zone résidentielle. En1991, la Ville modifie son règlement de zonage : le terrain sera dorénavantzoné à 60 % « conservation ». Versla fin de 1991, le principal dirigeant de la Compagnie se rend sur le terrainpour la première fois et constate que la Ville y… Lire la suite

Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) – Nullité d’un règlement municipal – Avis au procureur général nécessaire

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans l’affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c.Drummondville (Ville de), la Cour supérieure rejette une demande pour faireannuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueillela demande en irrecevabilité de la Ville, parce qu’aucun avis au procureurgénéral n’a été expédié et que le recours a été intenté hors du délairaisonnable.  Faits La Demanderesse est propriétaire d’un immeuble sis dansla Ville de Drummondville, lequel, jusqu’au 4 novembre 2012, était situé dansla zone C-12-08 en vertu du Règlement de zonage de l’époque. L’usage« notaire » y était autorisé. Le 4 novembre 2012, la Ville adopte un nouveau règlementde zonage (numéro 4300) pour remplacer l’ancien. La zone est remplacée par lanouvelle zone C-396 et l’usage « notaire » n’y est plus autorisé. LaDemanderesse n’apprend cette modification qu’en novembre 2015. Elle demande unemodification au règlement de zonage, ce qui lui est refusé par la Ville. Prétentions des parties La Demanderesse prétend que… Lire la suite

Morency c. Saint-Ferréol-les-Neiges – Mandamus/Pourvoi en contrôle judiciaire – le même délai raisonnable s’applique

Par Me Vanessa HergettBeauregard Avocats Dans Morency c. Saint-Ferréol-le-Neiges, 2016 QCCS 2403, la Cour rejette une demande en mandamus puisque celle-ci ne remplissait pas les conditions d’émission de permis et souligne que, sous le nouveau Code de procédure civile, la demande en mandamus est devenue un « pourvoi en contrôle judiciaire » et que, tout comme sous l’ancien régime, une telle demande doit être signifiée dans un délai raisonnable. Mise en contexte et prétention des parties Le Demandeur, Eric Morency, dépose une requête en mandamus pour obtenir la délivrance d’un permis de construction, assortie de dommages et intérêts et dommages exemplaires contre la Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges. Il requiert en plus le remboursement de tous les frais extrajudiciaires qu’il a encourus. En défense, la Municipalité soutient qu’elle ne pouvait délivrer le permis demandé puisque la demande ne satisfaisait pas à plusieurs conditions nécessaires, dont notamment, une servitude de passage enregistrée sur le… Lire la suite

Lapara c. Montréal (Ville de) – Objectifs et critères dans un Règlement sur les PIIA.

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans Lapara c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 680, la Cour supérieure annule un article d’un règlement d’urbanisme, sur la base que celui-ci ne respecte pas les exigences de l’article 145.16 de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), ci-après « LAU », édictant le contenu obligatoire d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). De plus dans cette affaire, la Cour supérieure émet un obiter intéressant sur la notion d’ « expropriation déguisée ». Faits et mise en contexte Les Demandeurs, Monsieur Lapara et Madame Gentile, acquièrent un terrain, situé en zone résidentielle et sur lequel est érigée une résidence familiale. Le lot a une superficie de 11 243 mètres carrés dont 75 % de la superficie est boisée. Préalablement à l’acquisition du terrain, Monsieur Lapara a rencontré le conseiller en aménagement de l’arrondissement Ahunstic-Cartierville, afin de s’enquérir sur la possibilité de… Lire la suite

Mansonville Rifle Association inc. c. Municipalité du Canton de Potton – Principes d’interprétation d’un règlement de zonage et notions de droits acquis.

Par Me Vanessa HergettBeauregard AvocatsDans Mansonville Rifle Association inc. c. Canton de Potton (Municipalité de), 2016 QCCS 33, la Cour supérieure rappelle les principes et notions de base en matière d’interprétation d’un règlement de zonage et les critères essentiels en matière de droits acquis. Faits et mise en contexte  La Demanderesse, Mansonville Rifle Association inc. (MRA), par une requête en jugement déclaratoire et en mandamus, demande de faire déclarer que l’usage « champ de tir » est autorisé par le Règlement de zonage, ou subsidiairement, que celui-ci bénéficie de droits acquis, et requiert qu’un certificat de conformité lui soit délivré pour cet usage.Depuis 1949, MRA opère un champ de tir dans la Municipalité du Canton de Potton. Ce champ de tir est situé en partie sur les lots 720, situé dans la zone AF-3, et 721 et 722, situés dans la zone AF-1. En 1949, aucune réglementation n’interdisait les champs… Lire la suite

Zonage, usage dérogatoire et synagogue

ParSophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. Laville de Montréal a déjà fait bien parler d’elle par le passé concernant lesaccommodements raisonnables mis en place en vue de respecter les diversescultures et croyances de ses concitoyens. Dans Montréal (Ville de) c.Congrégation Munchas Elozer Munkas, 2013 QCCS 1559, la Cour supérieureaccorde priorité aux droits acquis d’une congrégation malgré que l’usage auquelest destiné l’immeuble l’abritant, transformé en lieu de culte, soit contraireau règlement de zonage en vigueur.   Les faits Lacongrégation Munchas Elozer Munkas occupe depuis 1976 un immeuble situé dansl’ancienne ville d’Outremont et construit au début des années 1900. Selon lezonage en vigueur, l’immeuble est à vocation résidentielle et permetessentiellement l’habitation bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale. Cetimmeuble borde une zone où est permis l’usage mixte de commerce dedétail/habitation et une zone permettant les usages de culte et religion ainsique d’espace public ouvert. De 1984 à 1986, la Congrégation effectue destravaux majeurs au local occupé. À… Lire la suite