Des amendes peuvent constituer une réclamation prouvable dans une faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne, en collaboration avecVéronique Ethier, étudiante en droit Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Greeley (Syndic de), 2012 QCCS 2680 Dans l’affaire Greeley(Syndic de) (2012 QCCS 2680), la Cour supérieure précise que laréclamation du Percepteur des amendes (ci-après le « Percepteur »)peut constituer une réclamation prouvable dans une faillite. D’une part, étantdonné que les faits reprochés et l’émission du constat d’infraction ont eu lieuavant la date de la faillite, la réclamation a acquis un degré suffisant decertitude et de prévisibilité pour être qualifiée de réclamation prouvable ausens de l’article 121 de la Loi sur lafaillite et insolvabilité (ci-après « LFI »). La réclamation estégalement devenue certaine avec le plaidoyer de culpabilité et a été liquidéeavec le jugement sur la peine, qui sont antérieurs à la libération du débiteur.D’autre part, la nature pénale et non libérable des amendes ne fait pasobstacle à sa reconnaissance comme réclamation prouvable. Le 3 mars 2008, l’AMF émet un… Lire la suite