Permission d’amender refusée après 13 ans d’inaction

Par Pierre-Luc Beauchesne GowlingLafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans P.R.St-Germain Inc. c. ProvigoDistribution Inc. (2014 QCCS 6139), la Cour supérieure rejette la requêtedes demandeurs pour permission d’amender leur déclaration afin de transformerun recours en injonction en un recours en dommages. La Cour soulève qu’il nes’est rien passé dans le dossier depuis le 31 juillet 2001 et que le délairisque de priver la défenderesse d’une défense pleine et entière. ContexteLe 13 février 2001, les demandeurs ontsignifié à la défenderesse une requête en injonction interlocutoire et unedéclaration pour ordonnance d’injonction permanente, visant à empêcher ladéfenderesse de procéder à des travaux pour augmenter la superficie d’uncommerce. Le 3 avril 2001, la Cour supérieure rejette la requête eninjonction interlocutoire des demandeurs. Le 7 décembre 2001, la Courd’appel rejette la requête pour permission d’appeler du jugement du 3 avril.Par la suite, les parties sont convoquées à l’appeldu rôle provisoire à plusieurs reprises. Par ailleurs, les demandeurs ont rayéleur inscription le 21 mars… Lire la suite

Que faire lorsqu’un greffier spécial ne vous permet pas d’amender votre requête

Par Sarah D. PinsonnaultIl est bien connu que le droit à l’amendement est la règle et que son refus doit être prononcé que dans des circonstances exceptionnelles. En fait, les dispositions de l’article 199 C.p.c. édictent que pourvu que l’amendement ne soit pas « inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu’il n’en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire », il doit en principe être accordé. Dans la décision Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2014 QCCS 796), le Tribunal devait décider si la décision de la greffière spéciale qui a refusé certains amendements à la requête introductive d’instance de la demanderesse était bien fondée. Les faitsPour situer le contexte, la demanderesse avait demandé d’apporter des amendements à sa requête en injonction (provisoire, interlocutoire et permanente) et en dommages-intérêts après avoir appris certaines informations au sujet du défendeur qui ont fait en… Lire la suite

Une réclamation ne peut être réduite pour éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Talbot c. 9057 2041 Québec Inc. (2013 QCCQ 5337), la Cour refuse de permettre un amendement afin de réduire le quantum d’une réclamation, ce qui aura pour effet d’éviter la tenue d’un interrogatoire au préalable. D’une part, la Cour considère qu’un amendement qui vise la réduction du quantum est irrecevable parce que le Tribunal peut toujours accorder moins que ce qui est demandé. De plus, la Cour nous rappelle qu’un tel amendement constitue une manœuvre procédurale contraire aux impératifs d’une saine administration de la justice. FaitsLes demandeurs sont des propriétaires d’immeubles qui ont subi des dommages lors du passage de l’ouragan Irène en août 2011. Ils réclament aux défendeurs les dommages subis étant donné que ceux-ci auraient commis une faute en opérant de façon inadéquate un barrage privé. La demanderesse Nicole Couillard réclame quant à elle des dommages-intérêts s’élevant à 25 244 $…. Lire la suite

Selon la Cour municipale de Québec, on ne peut pas poursuivre le Père Noël

François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Lisez-vous de la jurisprudence à vos enfants avant deles coucher? Moi non plus, mais si jamais il vous venait l’idée de le faire, jevous conseille de choisir une autre décision que Québec (Ville) c. HôtelChâteau du Lac-Beauport, C.M. Québec, no BEA02-88, 15 janvier 2004, j.Cloutier. Les faits La Ville de Québec poursuit la défenderesse pour avoircontrevenu à une disposition d’un règlement municipal interdisant de « permettre ou tolérer, la nuit, des amusements, desréjouissances ou des réceptions causant du bruit d’une façon à incommoder lerepos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d’une partie de celui-ci. » Lapreuve de la Ville se résume au témoignage du policier qui, appelé par unvoisin, est venu constater que le niveau sonore provenant d’un orchestre jouantà l’hôtel dépassait l’acceptable. Endéfense, on plaide que le voisin ayant contacté la police ne cesse de seplaindre de l’hôtel, qu’aucune autre plainte n’a été… Lire la suite

Article 199 CCP : a question of a judge’s assessment of proportionality

By AshleyKandestin DeGrandpréChait S.E.N.C.R.L/LLP In 1994, agroup of Native persons selling petroleum products filed a Motion forDeclaratory Judgment and Suspension against the provincial and federalgovernments (the “Crown”). In short, the plaintiffs sought to declare as beinginapplicable to them the fuel tax, QST and GST, by alleging them to be contraryto the Indian Act. Eighteen yearslater, arguing that the taxation issue cannot be disassociated from thefiduciary duties owed to them by the Crown, the plaintiffs seek to amend theirmotion under article 199 of the Code of Civil Procedure (the “CCP”) in order toadd to it new allegations and conclusions. In Leclaire c. Québec (Sous-ministre du revenu) 2012 QCCA 1872,Justice Kasirer explains why such an amendment cannot be granted. As the casemanagement judge, Justice Louis Crête of the Superior Court refused to allow theamendments alleging the Crown’s breach of its fiduciary duties. On a motion forleave to appeal of the decision, plaintiffs… Lire la suite

Est-ce qu’un plan d’arrangement en vertu de la LCSA peut prévoir un recours en vertu d’une autre loi?

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Yellow Media Inc.(Arrangement relatif à) (2012 QCCS 4180), la Cour supérieure devait seprononcer s’il était possible, dans un plan d’arrangement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action(LCSA), de référer à une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dansl’éventualité où il serait plus approprié de poursuivre le plan d’arrangementproposé en vertu de la LACC plutôt qu’en vertu de l’article 191 de laLCSA.  La Cour conclut que l’amendementproposé ne fait pas partie du processus envisagé en vertu de la LCSA, car il réfèreà une procédure soumise à une autre loi et qui était alors purementhypothétique. Les faits Yellow Media Inc. et ses sociétés liées désiraient amender la résolutionrelative à l’arrangement en ajoutant entre autres la clause suivante : « 5.      Should circumstances permit and if implementation of theArrangement under section… Lire la suite