La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

VincentRanger Avocat,Sarrazin Plourde*Lecabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dansce dossier. Lorsqu’unjuge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel decette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être surpermission? DansLarivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure etconclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sadécision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur dunouveau Code de procédure civile etsur le texte des nouvelles dispositions. Faits RogerLarivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal(SPVM). En2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci déposeune plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort. En2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décidede porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe…. Lire la suite

Un seul jugement dispose de plusieurs recours réunis pour fins d’enquête et audition : précautions à prendre au moment de se pourvoir en appel

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un jugement a déjà été porté en appel, que ce soit de plein droit ou sur permission, l’article 26.0.1 du Code de procédure civile permet à toute autre partie visée par ce même jugement, d’interjeter appel de celui-ci, sans qu’il ne lui soit nécessaire d’en demander l’autorisation. Cependant, lorsqu’un jugement comporte un dispositif qui vise deux recours réunis aux fins d’enquête et audition ainsi qu’un recours en garantie de surcroît, celui qui désire invoquer l’article 26.0.1 C.p.c. doit s’assurer que le jugement pour lequel il entend interjeter appel est bel et bien celui qui a été porté en appel. Dans ce même contexte, il faut distinguer l’appel de plein droit de l’appel incident. Dans Michalakopoulos c. Angelopoulos, 2015 QCCA 10, l’appel incident formé par un défendeur en garantie (Essaris) en vertu de l’article 26.0.1 C.pc. a été rejeté en vertu de l’article 501 C.p.c. au motif que… Lire la suite