Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.

Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite

Construction : le sous-traitant est lié par les clauses générales de l’appel d’offres si la preuve démontre qu’il en avait connaissance!

ParInma Prieto, avocate Martin,Camirand, Pelletier avocats Dans ladécision Cegerco inc. c.Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28, la Cour d’appel rappelle que lesous-traitant doit respecter les procédures contractuelles de règlement desdifférends prévue dans les documents d’appel d’offres et ce, dès lors qu’il aconnaissance de ces documents et qu’il est au fait de leurs exigences, faute dequoi son recours sera rejeté. FaitsDanscette affaire, le sous-traitant Cegerco passait un contrat de sous-traitanceavec l’entrepreneur général, Les Equipements J.V.C inc., pour des travaux decoffrage et bétonnage d’un seuil de béton armé à l’exutoire du lac Sakami,commandé par le maitre d’œuvre, la Société d’énergie de la Baie James. Enpremière instance, le sous-traitant poursuivait l’entrepreneur général et luiréclamait la somme de 1 472 120 $ dus aux coûts additionnels causés par desconditions de sol non prévues. Le jugede première instance rejetait cette réclamation au motif que le sous-traitant n’avaitpassuivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l’appel d’offres,et… Lire la suite

La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Avocate Lorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions,certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est lecas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission,s’agit-il d’une non-conformité mineure ou majeure? Le donneur d’ouvrage peut-ilpasser outre? La différence est importante puisqu’elle affecte un bon nombre desoumissionnaires, autant le responsable de la non-conformité que sescompétiteurs qui espèrent une décision en leur faveur. Dans Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199, laCour supérieure reprend les critères d’analyse de la Cour d’appel, dans l’arrêtTapitec, et les applique sur unenon-conformité de cautionnement dans la mesure où le cautionnement soumis a étésouscrit par une compagnie qui ne détenait pas de permis pour exercerl’activité de garantie au Québec et ce, malgré l’exigence des documents d’appeld’offres. Contexte En 2008, la Ville de Montréal lance un appel d’offres pour larestauration de la maçonnerie de… Lire la suite

Le Tribunal suspend l’attribution d’un contrat de la Ville de Montréal pour permettre un débat sur le fond

Par Audrey-Anne Guay Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (ville de), 2016 QCCS 1183, la Cour supérieure se penche sur une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente aux termes des articles 509 et ss. du Code de procédure civile, présentée par Groupe CRH Inc. (ci-après « Demix »). Demix cherche à faire suspendre provisoirement la prise de décision de la Ville de Montréal (ci-après « Ville ») quant à l’attribution d’un contrat de construction à Les Entreprises Michaudville (ci-après « Michaudville ») qui devait avoir lieu le 21 mars dernier lors de la réunion du conseil municipal. ContexteEn décembre 2015, la Ville a lancé un appel d’offres pour des travaux de reconstruction en génie civil (conduites d’égout, eau potable, éclairage, etc.) à être effectués sur l’avenue Papineau. On retrouve aux documents d’appel d’offres, à l’article 15 des clauses administratives particulières, la clause suivante : « Le soumissionnaire doit… Lire la suite

L’omission des mentions exigées par une politique de gestion contractuelle dans un appel d’offres d’une municipalité : irrégularité mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Dans 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de) 2015 QCCS 4378, la Cour supérieure est appelée à se pencher sur l’annulation d’un appel d’offres de la Municipalité en application de sa clause de réserve; à savoir s’il s’agit d’une faute ou non.  La vraie question que la Cour doit trancher est la suivante : l’omission, dans les documents d’appel d’offres, des exigences mentionnées à la Politique de gestion contractuelle constitue-t-elle un motif valable quant à l’utilisation de la clause de réserve? ContexteEn vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir adopté une politique de gestion contractuelle qui est alors applicable à tout contrat. Les mesures comprises à la politique sont déterminées par la Municipalité, en respect des balises prévues au Code municipal du Québec. La Municipalité au cœur de ce litige a adopté des mesures prévoyant… Lire la suite