Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration

La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé. Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada. C’est ce que conclut la Cour supérieure (Chambre Criminelle) en appel dans Takpa c. R, 2021 QCCS 261. Contexte L’appelant avait plaidé coupable à l’égard d’une accusation de leurre sur une personne âgée de moins de 16 ans en vertu de l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’appelant se pourvoit contre la peine de six mois d’emprisonnement imposée le 19 octobre 2017. Il conteste la constitutionnalité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’Appelant, qui était un résident permanent du Canada au… Lire la suite

Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi. Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3]. Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de… Lire la suite

Les tribunaux ont-ils discrétion pour divulguer les renseignements protégés par le privilège de l’informateur de police?

Le 2 octobre 2020, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Bilodeau c. R., 2020 QCCA 1267. Cette décision réitère l’importance du privilège de l’informateur de police. Ce principe provient de la common law et est si important qu’il ne peut être levé que lorsque l’innocence ou la culpabilité d’une personne est en jeu[1]. Contexte En l’espèce, le Syndic du Barreau du Québec demandait à la Cour supérieure de rendre un jugement déclaratoire « visant à ce qu’il soit déclaré que le privilège de l’informateur de police ne peut lui être opposé dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’enquête qui lui sont octroyés par le Code des professions »[2]. Le Syndic menait une enquête sur le possible conflit d’intérêt d’un avocat de la défense qui aurait sous-entendu qu’un de ses clients était informateur de police. Dans le cadre de l’enquête du Syndic, le DPCP a refusé de transmettre… Lire la suite

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce

Il existe un principe bien connu en droit civil que le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties[1]. Or, pour reprendre les mots du juge Chamberland dans la décision Dostie c. Sabourin, le principe de l’effet relatif des contrats « ne signifie pas que les tiers ont toute liberté pour porter atteinte aux droits contractuels d’autrui »[2]. Dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd, 2020 QCCA 1331, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un tiers qui choisit d’ignorer délibérément les droits de distribution exclusive d’autrui commet une faute d’interférence contractuelle indemnisable en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec. Contexte L’appelante, Costo Wholesale Canada Ltd. (« Costco »), se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 6 novembre 2017, la condamnant à verser des dommages compensatoires et punitifs à l’intimée, Simms Sigal & Co. Ltd. (« Simms ») pour… Lire la suite

Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?

En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197. Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce partenariat qui durera… Lire la suite