10 jugements essentiels en matière d’appels d’offres publics

Par Alexandre Paul-Hus Woods s.e.n.c.r.l. L’appel d’offrespublic est un processus d’adjudication des contrats qui fait l’objet d’untraitement jurisprudentiel riche, dont les dix jugements suivants contiennentou illustrent les principes les plus importants. Le présent billet permettratant aux praticiens, aux autorités publiques qu’aux prestataires de services demieux comprendre les règles du jeu et de constater la position hésitante destribunaux, parfois interventionniste, parfois empreinte de déférence. 1. M.J.B.Enterprises Ltd c. Construction deDéfense (1951) Ltée, J.E. 99-859 (C.S.C.) Dans cet arrêt, laCour suprême se penche sur les obligations qui incombent à l’auteur de l’appeld’offres à l’endroit des entreprises soumissionnaires. La Cour suprêmeétablit le principe voulant que les règles de l’appel d’offres forment uncontrat distinct entre l’auteur de l’appel d’offres et chacun dessoumissionnaires conformes, le contrat A, contenant des obligations tout à faitdistinctes des obligations découlant du contrat d’entreprise qui doit êtreconclu à l’issue du processus d’appel d’offres, le contrat B. La Cour suprêmeétablit que… Lire la suite