Quebec Court refers Bieber to arbitration

By Vinay DesaiLawyerLapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. The successful pop star, Justin Bieber, was sued for $650,000in the Superior Court of Quebec (the “Court”)by a Montreal event promoter (9302-7654Quebec Inc. (Team Productions) c. Bieber,2017 QCCS 1100). The plaintiff, a company carrying on business as TeamProductions, organized and promoted a birthday event at the Beach Club inMontreal for Kylie Jenner, a prominent socialite. Justin Bieber was scheduledto appear at the event, Jenner’s 18th birthday, for a fee of $425,075USD (of which his agent kept $75,075). However, leading up to the event, the plaintiffbelieved that Bieber wasn’t sufficiently fulfilling his obligations topublicize the event on social media and requested a discount in the second oftwo payments due. Despite negotiations, the matter was not resolved and Bieberunilaterally cancelled his appearance. On the morning of the scheduled event,August 22, 2015, Bieber tweeted to an estimated 80 million + followers: The plaintiff considered the tweet to… Lire la suite

Le Conseil d’arbitrage des comptes professionnels est compétent pour se prononcer sur le contrat de cautionnement

Par Maxime FournierDans Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec c. De Grandpré Chait, 2016 QCCA 363, la Cour d’appel réaffirme que la compétence des arbitres ne se limite pas à déterminer si les honoraires sont justes et raisonnables. Il peut traiter des questions nécessaires à rendre sa décision exécutoire, ce qui inclut la validité d’un cautionnement en faveur des clientes. Contexte En vertu du Code des professions, les ordres professionnels doivent se doter d’un règlement qui instaure une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires professionnels (Art. 88 C.prof.). Cet arbitrage est considéré comme un arbitrage conventionnel qui ne peut être contesté que par une demande d’annulation ou en contestant une demande d’homologation (2011 QCCA 133). Puisque le recours à la révision judiciaire est ainsi écarté en arbitrage de comptes professionnels, il faut chercher dans l’article 946.4 C.p.c. (aujourd’hui 646 N.C.p.c.) un motif d’annulation. L’arrêt… Lire la suite

Arbitrage : le pouvoir limité des tribunaux judiciaires (Cour d’appel)

Par Maxime Fournier Le 17 août, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions dans une dossier regroupant lui-même trois décisions en première instance. Dans cette affaire opposant EndoRecherche inc. à l’Université Laval, la plus haute cour du Québec a eu à se prononcer à nouveau au sujet du rôle des tribunaux judiciaires en matière d’arbitrage conventionnel. Dans la première de ces deux décisions, EndoRecherche inc. c. EndoCeutics inc., 2015 QCCA 1347, la Cour revient sur les motifs d’annulation d’une sentence arbitrale en vertu de l’article 946.4(4) C.p.c. ContexteLa trame factuelle de cette décision est relativement complexe, et les sujets de droit traités par cette affaire ne sont pas des plus simples. Fort heureusement pour nous, l’essence de la décision en appel ne nécessite pas une parfaite compréhension des faits ou même des questions de droit en litige devant les arbitres. Au début des années ’90, le Dr Fernand… Lire la suite

10 jugements essentiels en matière d’arbitrage

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans un système qui favorise la mise en place de modes alternatifs de résolution de conflits, l’arbitrage s’avère évidemment un outil de choix. Or, les règles qui régissent son fonctionnement peuvent paraître nébuleuses pour plusieurs, ce pourquoi nous avons jugé utile de rédiger la présente chronique. L’importance du sujet traité appert d’autant plus à la lumière du Projet de loi 28 – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile déposé par le ministre de la Justice le 30 avril dernier, qui consacre les sept premiers articles du Code du Livre 1 intitulé Le cadre général de la procédure civile, aux modes privés de prévention et de règlement des différends.Difficile de croire qu’un jour, l’état du droit était tel que la Cour suprême a dû se demander si les clauses d’arbitrage étaient valides en droit québécois!Aujourd’hui, le contrat nommé que constitue la « convention d’arbitrage » est expressément régi… Lire la suite

L’arbitre de griefs n’est pas lié par la règle du précédent, mais il doit veiller au maintien de la cohérence décisionnelle.

2012EXP-1981 Intitulé :  Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCA 827  Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020371-100  Décision de :  Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon  Date :  7 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50854534, 2012EXP-1981, 2012EXPT-1064, J.E. 2012-1045, D.T.E. 2012T-351 (22 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. La norme de contrôle de la décision raisonnable s’applique lorsqu’un arbitre doit interpréter l’article 239 de la Loi sur la fonction publique dans le contexte d’un arbitrage de griefs mettant en cause une analyse de cette disposition relativement à la convention collective. Résumé TRAVAIL — grief — arbitrabilité — chose jugée — décision antérieure — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — interprétation de l’article 239 de la Loi sur l’instruction publique — compétence de l’arbitre — révision judiciaire. TRAVAIL — grief — compétence de l’arbitre (principes) —… Lire la suite

While the disregard of an exclusion order does not invalidate a witness’ testimony, an inference can be drawn as to the credibility of the evidence

par Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré,Chait In Syndicat des travailleuses et travailleurs del’Hôtel Méridien de Montréal c. Guilbert, 2012 QCCS 1984, theHonorable justice David Collier confirms the fundamental right of a witness toattend a trial and to testify, despite the issuance of an exclusion order. Thedecision is a judicial review of an interlocutory arbitration award rendered byM. Marcel Guilbert. The facts of the case are as follows. Severalemployees of the Hôtel Méridien submitted individual grievances to arbitrationcontesting the termination of their employment. Some months after the union’sapplication to exclude witnesses from the arbitration hearing was granted, oneof the employees who had submitted the initial grievance as well as the formerunion counsel were both summoned to testify. Because these two witnesses hadbeen present throughout the entire hearing, counsel for the employer objectedto the admissibility of their testimonies. M. Guilbert then rendered anarbitration award allowing the objection, thereby excluding their testimonies. In… Lire la suite