Arrérages de pension alimentaire pour enfant en vertu de l’article 595 C.c.Q. : un automatisme?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152254 (2015 QCCS 4236), alors que les parties ont admis le montant aux fins du calcul des arrérages de la pension alimentaire pour enfant pendant une période de trois (3) ans, le Tribunal doit décider si Madame y a automatiquement droit ou non. Les faitsLes parties ont fait vie commune jusqu’au mois de mai 2009.  Quelques jours après leur séparation, Madame a appris qu’elle était enceinte : elle a accouché d’une fille en 2010 quoique Monsieur ait souhaité que la grossesse soit interrompue. Environ quatre (4) ans plus tard, au mois de juillet 2014, Madame a demandé à Monsieur une contribution financière pour les besoins de l’enfant pour la première fois.  Le 23 septembre 2014, Madame a signifié à Monsieur une requête introductive d’instance en reconnaissance de paternité qui a été accueillie le 5 janvier 2015.  Depuis la naissance de l’enfant,… Lire la suite