Qu’est-ce qu’un artisan au sens de la loi?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On retrouve l’expression « artisan » dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C’est pourquoi la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s’attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention. Dans cette affaire, l’Appelante recherche une ordonnance ordonnant aux Intimés de « cesser l’usage d’imprimerie et d’infographie à l’intérieur de leurrésidence ». L’Appelante plaide que cette activité n’est pas conforme au règlement de zonage qui prévoit que la zone dans laquelle est située la résidence des Intimés permet seulement l’artisanat conciliable à l’habitation.La question se pose donc de savoir quelle est la définition de l’artisanat pour les fins du règlement. ` À cet égard, la Cour d’appel adopte le raisonnement du premier juge… Lire la suite