La servitude judiciaire n’existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l’assiette d’une servitude conventionnelle ou légale

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d’une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d’une servitude comme le souligne la Cour d’appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88). Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement qui accueille le recours introductif d’instance des Intimés, déclare enclavés des lots dont ils sont propriétaires, leur accorde un droit de passage sur la propriété de l’Appelante pour rejoindre la voie publique, ordonne à l’Appelante de permettre leur libre circulation, de leur payer certains dommages compensatoires et punitifs et de leur rembourser des frais d’expertises. Le débat en appel se concentre sur la question de savoir si les Intimés sont véritablement enclavés ou… Lire la suite

La servitude légale ne peut s’éteindre par voie de prescription extinctive, mais son assiette peut être réduite

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque l’on traite de la prescription extinctive d’une servitude, il importe d’abord que cerner sa source. En effet, la servitude légale qui est dévolue au fonds enclavé ne peut s’éteindre par prescription extinctive, mais son assiette elle peut faire l’objet de modifications en raison de la prescription. On discute de ce sujet dans Déry c. Charest (2011 QCCS 2914). Dans cette affaire, le Demandeur invite le Tribunal à conclure, par jugement déclaratoire, que le chemin de passage reliant le « Domaine Charest » à la voie publique du Rang Sud-Ouest de la rivière Batiscan comporte obligatoirement une bande de roulement d’une largeur minimale de vingt (20) pieds sur toute sa longueur, à l’exclusion des fossés et « calvettes ».  Les Défendeurs arguent pour leur part que depuis 1961, les utilisateurs du chemin ont toujours circulé sur une assiette n’ayant connu aucune modification… Lire la suite