L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicatdes copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche surl’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré àl’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre.  La question enlitige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pourforcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ? Contexte Le Syndicatdes copropriétaires (ci-après, « Syndicat») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours envice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travauxà l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du GroupePaquette.  Le 29 mai2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble sesont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau àplusieurs étages de l’immeuble.  À son tour, GroupePaquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberied’Emco Corporation… Lire la suite

La fraude d’un employé n’est pas un « salaire » exclu d’une assurance contre la fraude

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc. Dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039, la Cour d’appel se prononce sur une exclusion pour le salaire et les avantages acquis d’un employé dans le cadre d’une assurance contre la fraude. L’exclusion liée aux salaires aurait pour objectif d’éviter une intervention de l’assureur dans une relation employeur — employé. La fraude commise par le biais d’un système de paie ne serait pas exclue et elle est donc indemnisable.  Contexte Dans cette affaire, un employé travaillant dans le département des finances du Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (« CPA ») commet une fraude sur une période qui s’étend du 1er juin 1998 au 31 mai 2009. La fraude est éventuellement découverte et dénoncée à l’assureur protégeant… Lire la suite

Failing to Submit to a Statutory Examination May Result in the Refusal of an Insurance Claim

By MichaelSchacterKaufman Laramée LLP In the world ofinsurance, complex claims are often subject to a statutory examination (interrogatoire statutaire), whereby theinsurer, through its attorney, questions the insured under oath and in thepresence of a stenographer regarding the circumstances of the claim. However, thejurisprudence is quite controversial as to whether or not an insured isobligated to submit to a statutory examination. The matter of Sauvé v. SSQ, assurances générales, 2012 QCCQ 464 cites several judgmentsarguing both sides of this issue (footnotes 30 and 31). Fortunately, the recentdecision of the Court of Appeal in IntactAssurances inc. v. 9221-2133 Québecinc. (Centre Mécatech) 2015 QCCA916 has provided some guidance. The Court ofAppeal was called upon to review the judgment of the Honourable FrançoisGodbout, J.C.Q., who maintained the plaintiff’s insurance claim notwithstandingthe fact that he failed to submit to a statutory examination. Judge Godboutfound that the plaintiff’s consent for the insurer to collect information fromthird… Lire la suite

L’obligation de plus haute bonne foi en assurance et l’assuré qui se dit en « pleine forme »

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Dans Blanchette (Succession de) c. TourMed assurances voyage Travel Insurance, 2013 QCCS 3690, la Cour supérieuredevait décider si un assureur aurait dû maintenir la couverture d’un assuré de86 ans qui, en souscrivant une assurance voyage, avait dit être en « topshape », malgré certaines observations faites par son médecin traitant. LeTribunal a conclu que l’assuré n’avait pas ainsi rempli son obligation de plushaute bonne foi, et a rejeté l’action. « [26]  Lors du procès, tous ont pu entendrel’enregistrement de la conversation téléphonique de M. Blanchette avecl’agente. En fait, il y a eu deux entretiens d’une durée totale de 18 minutes57 secondes. [27]  Le Tribunal retient qu’il répondait d’unevoix ferme, sans vraiment hésiter. Son ton aimable était même enjoué. Il sedécrit : « top shape », ce qui est confirmé, dit-il, par les spécialistes lorsd’un examen médical en novembre 2009. Il explique « danser 3 fois semaine » etmarcher chaque jour. […]… Lire la suite

La déclaration d’un mineur peut-elle être mise en preuve comme aveu extrajudiciaire?

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Personnelle (La), Assurances générales inc.c. Kebbal, 2013 QCCS 2779, la Coursupérieure devait trancher une objection prise sous réserve quant à l’admissibilitéde la déclaration extrajudiciaire d’un mineur, pour valoir comme aveu contre cedernier. Au fond, le Tribunal devait décider si l’enfant et sa mère devaientêtre tenus responsables des dommages causés par un incendie ayant ravagé leurlogement, lequel serait survenu après que l’enfant ait laissé une lampe sur unfauteuil en tissu pour admirer une portée de chatons nouveaux-nés. « [39]   Au procès, les Défendeurs s’objectent à laproduction de la déclaration écrite de Mekdi, puisqu’il s’agirait d’un aveuextrajudiciaire. Ils soutiennent qu’un mineur étant incapable de contracter nepeut admettre un fait générateur de responsabilité. »Il semble qu’il yait controverse doctrinale à ce sujet. Normalement, l’auteur de l’aveu doitêtre une personne capable puisqu’il a pour effet de compromettre les droits decelui qui le fait. Ainsi, la capacité de faire un aveu extrajudiciaire… Lire la suite

The meaning of « professional services » under the Barreau’s insurance policy

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP All members of the Barreau du Québec (hereinafter « Barreau ») are insured by the professional order’s insurance fund, the Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (hereinafter the « Fonds »). The Fonds, among other things, provides coverage to lawyers having incurred their professional liability. Thus, if a lawyer fails to exercise its professional services adequately, resulting in a monetary loss of its client, the Fonds will be required to defend any claim filed by the client and to eventually indemnify the client for the claim depending on the outcome of the trial. In Kaufman Laramée, L.L.P. c. Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec, 2012 QCCS 5981, Justice Collier determines the meaning of « professional services » pursuant to the insurance policy the Fonds issues to members of the Barreau. In this case, the Fonds denied the coverage sought by a law… Lire la suite