Contracter avec une municipalité? Pas si vite!

Par Pascal Marchiavocat en droit municipal et administratif Dans le cadre de projets de développement économique et social, lesmunicipalités peuvent être d’excellents partenaires d’affaires. Leur caractèrepermanent et leur pouvoir de taxation leur confère une solvabilité presque sansfaille, ce qui est un avantage certain. Toutefois, les parties et les tiers impliqués dans un contrat avec unemunicipalité doivent s’assurer que celle-ci a rempli toutes les formalitésrequises pour s’engager valablement, comme un notaire l’a appris à ses dépensdans l’affaire Gestion Jacques Poitrasinc. c. Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre desnotaires du Québec (2016 QCCS 6791). Dans cette affaire, la juge Suzanne Ouellet nous rappelle que lecontrat qui n’a pas reçu les autorisations requises par la loi est nul denullité absolue et que les tiers ne peuvent tenir la municipalité ou sesreprésentants responsables des dommages qui en découlent. Bref, la théorie du mandat apparent ou « indoor managementrule » ne peut trouver application en matière municipale…. Lire la suite

Les chauffeurs de taxi se mobilisent et obtiennent une autorisation pour intenter un recours collectif contre Uber

Par Alexia Blondin Avocate Dans l’affaire Jean-Paul c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 164,la Cour supérieure analyse la pertinence d’une action collective endommages-intérêt à l’encontre d’Uber Technologies inc., Uber B.V., Rasieroperations B.V. et Uber Canada inc. (ci-après, collectivement « Uber »). Contexte M. Jean-Paul (ci-après, « Demandeur»), propriétaire et chauffeur de taxi, allègue, entre autres, que lesservices offerts par Uber présentent une concurrence déloyale à l’industrie dutaxi dans plusieurs villes de la province de Québec. Le Demandeur sollicite la Cour supérieure en vue de l’autoriser àprésenter une action collective afin de faire reconnaître la perte de revenusainsi que la perte de la valeur des permis de propriétaires de taxi. Selon lui, les services offerts par Uber contreviendraient à la Loi concernant les services de transport partaxi, RLRQ, c. S-6.01 (ci-après, « Loi »). En outre, considérant que les chauffeurs d’Uber ne sont pas soumis aumême tarif fixé par règlement que… Lire la suite

En matière de compétence territoriale, le juge doit limiter son analyse pour déterminer si un préjudice a été subi au Québec

Vincent Ranger En se questionnant si un préjudice a été subi au Québec aux fins de la compétence territoriale des tribunaux québécois (art. 3148, al. 1(3) C.c.Q.), à quel point le tribunal doit-il vérifier l’admissibilité de ce préjudice? Dans Zuckerman c. Target Corporation, 2015 QCCA 1809, la Cour d’appel reproche à un juge d’avoir utilisé la norme applicable en matière d’autorisation d’un recours collectif pour déterminer si un demandeur alléguait un préjudice suffisant pour fonder la compétence territoriale des tribunaux québécois. FaitsEn 2013, Target Corporation (une entreprise américaine) est victime d’une cyberattaque lors de laquelle des pirates informatiques volent des informations personnelles portant sur les cartes de crédit et de débit de ses clients. Quelques mois plus tard, Evan Zuckerman dépose au Québec une requête en autorisation de recours collectif pour représenter environ 700 000 Canadiens ayant été victimes de la fraude. Il allègue que Target Corporation n’avait pas un… Lire la suite

Les contrats municipaux: l’importance du pouvoir décisionnel

par Audrey-Anne Guay Il pourrait s’agir d’un cas classique de contrats entre un entrepreneur et une municipalité. Les travaux supplémentaires sont souvent source de friction : ont-ils été approuvés, à qui revient la charge d’en assumer les frais, etc… Pourtant, dans cette décision récente de la Cour supérieure, Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303, les travaux avaient été approuvés et même payés en partie. La question qui tue : approuvés par qui? Et payés avec quels deniers? Le Tribunal revient clairement sur la responsabilité de l’entrepreneur de s’assurer que la municipalité avec qui il contracte agit dans les limites de ses pouvoirs et que toutes les conditions requises par la loi ont été respectées. À défaut de quoi, la municipalité n’est pas liée envers cet entrepreneur.  ContexteIl y a de nombreux faits dans cette décision. Tous ne seront pas relatés afin de simplifier les événements mais aussi pour… Lire la suite

Rappel qu’il est difficile de présenter une preuve au stade de l’autorisation pour une défenderesse

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Dick c.Johnson & Johnson inc (2013 QCCS 3050),un requérant désire faire autoriser l’exercice d’un recours collectif. Ladéfenderesse présente une requête pour présenter une preuve lors de l’auditionsur l’autorisation. Dans ce jugement, le Tribunal fait un rappel des principesapplicables. Par ailleurs, ce jugement démontre encore une fois qu’ilest difficile de présenter une preuve au stade de l’autorisation pour unedéfenderesse.   Faits  Dans le cadre d’une requête en autorisation d’exercer unrecours collectif, le requérant allègue qu’une prothèse implantée dans sahanche est défectueuse. Cette défectuosité aurait causé des douleurssignificatives au requérant, ainsi qu’à plusieurs autres personnes. La défenderesse présente une requête pour présenter unepreuve à l’audition sur l’autorisation. Une telle requête s’explique par lefait qu’une preuve n’est pas toujours nécessaire au stade de la requête enautorisation et que le juge possède une discrétion d’autoriser la présentationd’une preuve. Les éléments de preuve que désire présenter ladéfenderesse… Lire la suite

Un représentant a suffisamment d’intérêt pour déposer un recours collectif même s’il n’a subi qu’une partie des dommages allégués

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Martin c. Société Telus Communications (2013 QCCS 2648), une requête pour faire autoriser l’exercice d’un recours collectif est accueillie. La question qui nous intéresse est la suivante : la demanderesse n’ayant subi qu’une partie des dommages allégués, est-elle en droit de représenter des membres du groupe ayant subi des dommages différents? Le tribunal répond par l’affirmative. Faits Dans un contrat avec la demanderesse, une clause prévoit un droit de modification unilatérale des tarifs de la Société Telus communications (« Telus »), à condition de donner un préavis de 30 jours. De fait, Telus s’est prévalue de ce droit à plusieurs reprises. La demanderesse allègue que cette clause contrevient aux articles 8 et 12 L.p.c., ainsi qu’aux articles 1373 et 1437 C.c.Q. L’article 1373 C.c.Q. prescrit qu’une prestation doit être déterminée ou déterminable, alors que l’article 1437 C.c.Q. prévoit qu’une clause abusive d’un contrat de consommation… Lire la suite