L’arbitre de griefs n’est pas lié par la règle du précédent, mais il doit veiller au maintien de la cohérence décisionnelle.

2012EXP-1981 Intitulé :  Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCA 827  Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020371-100  Décision de :  Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon  Date :  7 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50854534, 2012EXP-1981, 2012EXPT-1064, J.E. 2012-1045, D.T.E. 2012T-351 (22 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. La norme de contrôle de la décision raisonnable s’applique lorsqu’un arbitre doit interpréter l’article 239 de la Loi sur la fonction publique dans le contexte d’un arbitrage de griefs mettant en cause une analyse de cette disposition relativement à la convention collective. Résumé TRAVAIL — grief — arbitrabilité — chose jugée — décision antérieure — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — interprétation de l’article 239 de la Loi sur l’instruction publique — compétence de l’arbitre — révision judiciaire. TRAVAIL — grief — compétence de l’arbitre (principes) —… Lire la suite