L’ARC doit obtenir la levée de la suspension des procédures avant d’émettre un avis de cotisation post faillite

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Girard (Syndic de) (2013 QCCS 6049), la Cour devait déterminer si l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») devait obtenir l’autorisation préalable en vertu de l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avant d’émettre un avis de nouvelle cotisation postérieurement à la date de la faillite. La Cour conclut que l’ARC n’est pas exemptée de l’application de l’article 69 LFI et qu’elle doit obtenir une autorisation de la cour avant d’émettre postérieurement à la faillite un avis de cotisation pour des dettes fiscales antérieures à la faillite. Les faitsLe débiteur a fait cession de ses biens le 15 mai 2009. Le 16 juillet 2009, l’ARC a déposé une preuve de réclamation au montant de 89 225,43$, ce qui correspondait au montant de l’avis de cotisation original. Le 22 janvier 2010, l’ARC a produit une preuve de réclamation amendée, réclamant… Lire la suite