À partir de quand doit-on commencer à payer le loyer post-avis d’intention?

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Magasins CPC inc.(Proposition de) (2012 QCCS 4192), la Cour supérieure confirme qu’un locateurpeut exiger le paiement du loyer post-avis d’intention sur une base de prorata des loyers mensuels prévus dansles baux, et ce, dès le lendemain du dépôt de l’avis d’intention par sonlocataire. Les faits La requérante Groupe Immobilier Bel-Rive Inc. loue à la débitrice LesMagasins C.P.C. Inc. des locaux commerciaux dans lesquels celle-ci exploite desmagasins de détail. Le 3 février 2012, la débitrice dépose un avis d’intentionde faire une proposition à ses créanciers. La débitrice a payé à la requéranteles loyers pour les mois de mars et suivants, mais pas le loyer pour le mois defévrier. La requérante demande donc à la Cour si l’article 65.1 (4) dela Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « L.F.I. »)lui permet de réclamer à la débitrice le paiement des loyers impayés pour lapériode du 4… Lire la suite

La protection de l’article 65.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne bénéficie qu’à la partie qui se place sous la protection de la loi

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On plonge dans le domaine de la faillite et l’insolvabilité ce matin sur le Blogue du CRL. C’est la décision de la Cour supérieure dans Distnet Inc. c. Gaucher (2010 QCCS 4247), laquelle traite des droits d’un créancier en cas du dépôt d’un avis d’intention par la débitrice sous l’égide de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui nous inspire. En mars 2010, la demanderesse offre de prêter une somme de 405 000 $ à deux des défendeurs et la mise-en-cause Crème Glacée Lambert. Cette offre est acceptée. Le prêt est garanti par deux actes d’hypothèques mobilières. Quelque temps plus tard, Crème Glacée Lambert fait face à des difficultés financières et, le juin 2010, elle dépose un avis d’intention de faire une proposition à ses créanciers. Cet état d’insolvabilité de Crème Glacée Lambert constitue un défaut au terme des actes d’hypothèques…. Lire la suite