Accès à l’information : un sondage est-il une recommandation, une note préparatoire ou autre chose?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 2 août 2012, la Commission d’accèsà l’information a rendu une décision dans laquelle elle discute de laqualification juridique d’un sondage effectué auprès des citoyens d’unemunicipalité, dans le but de servir à l’élaboration d’une recommandation au conseilmunicipal. Cette décision est indexée sous X.L.c. Ville de Saint-Colomban, 2012QCCAI 346. Les faits Le demandeur s’adresse à la Ville deSaint-Colomban pour obtenir des informations relatives à un sondage effectuéauprès de cent citoyens de cette municipalité relativement au contrôle de laprésence d’insectes piqueurs. Le responsable de l’accès àl’information lui répond qu’il refuse de lui transmettre le sondage. Il motivesa décision en indiquant qu’il s’agit d’un document de travail visé par ledeuxième alinéa de l’article 9 de la Loisur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection desrenseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « laLoi »). Cet article se lit ainsi : « 9. Toute personne qui en fait la… Lire la suite

Avis aux membres du Barreau : le vert vous va si bien!

par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. Dans un avis daté du 13 février 2012, la Cour supérieure (division de Montréal) incite les membres du Barreau à imprimer recto-verso les cahiers de pièces et d’autorités, dans le souci d’économiser le papier et de mieux gérer la taille des dossiers. Belle initiative! L’avis peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html.

La déclaration commune de dossier complet bientôt obligatoire en matière civile devant la Cour supérieure dans le district de Montréal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Courte note pour attirer l’attention de nos lecteurs qui pratiquent en matière civile dans le district de Montréal à un avis publié aujourd’hui. À partir de mars 2012, la déclaration commune de dossier complet sera obligatoire devant la Cour supérieure dans ce district. Vous pouvez prendre connaissance de l’avis ici: http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/index_avis.html