Obligation de verser un loyer en contexte de pandémie : la Cour supérieure tranche en faveur des bailleurs

Au cours des derniers mois, certains locateurs de locaux commerciaux ont intenté des demandes d’ordonnance de sauvegarde afin de forcer le paiement par les locataires de loyers échus et à venir. Plusieurs juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire afin de réduire le montant de ceux-ci en attendant le jugement sur le fond[1], justifiant ces décisions notamment par le souci d’assurer un équilibre entre les parties malgré les difficultés financières engendrées par la pandémie ainsi que par la possibilité de recourir au programme AUCLC, lequel vise à répartir une part des inconvénients financiers entre le locateur et le locataire. Malgré cette tendance qui semblait se dessiner, une juge de la Cour supérieure a néanmoins ordonné dans six dossiers distincts impliquant les locateurs de la Hudson’s Bay Company (ci-après (« HBC ») que cette dernière leur verse le paiement intégral des loyers futurs pour une durée maximale de six mois[2]. Contexte Les… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponses

Par : Le Blogue du CRL  Voici les réponses aux questions Vrai ou Faux posées lors du Quiz Sui Generis du 9 juillet 2018. Vos connaissances sont-elles à jour? Découvrez le maintenant. 1. Dans le cadre d’un bail de logement, il est possible pour un propriétaire de ne pas renouveler le bail de son locataire pour une année supplémentaire s’il veut louer le logement à un ami de la famille.  FAUX! Le propriétaire peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien en vertu de l’article 1957 du Code civil du Québec. Le droit au maintien dans les lieux offre une protection au locataire du logement et fait en sorte que la reconduction du bail est automatique. Ainsi, le propriétaire ne peut refuser de renouveler le bail pour y loger un… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Vrai ou Faux

Par : Le Blogue du CRL Chers(ères) collègues, Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine. Vrai ou Faux 1. Dans le cadre d’un bail de logement, il est possible pour un propriétaire de ne pas renouveler le bail de son locataire pour une année supplémentaire s’il veut louer le logement à un ami de la famille.  2. Dans le cadre d’un bail commercial, le locateur peut faire renoncer le locataire à la jouissance paisible des lieux et à la garantie que le bien pourra servir à l’usage pour lequel il est loué. 3. Dans le cadre d’un bail de logement, si le locataire signe un bail de 2 ans… Lire la suite

Bail commercial et hypothèque légale de la construction

Francis HemmingsHemmings avocat inc.  Dans l’affaire Plomberie & chauffage T.M. Briggs (1991) inc. c. Pohancenik, 2015 QCCS 3703, il est question d’un bail commercial et d’une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le tribunal décrit la possibilité d’un mandat apparent dans le cadre d’un bail commercial. Un tel mandat apparent pourrait autoriser une entreprise de construction à publier une hypothèque légale de la construction, même si c’est un locataire qui se lie par contrat avec ce dernier. Toutefois, dans la présente cause, un véritable contrat semble exister entre la Demanderesse et le propriétaire.   ContexteDans cette affaire, une compagnie (« Demanderesse »)  réclame le prix de travaux de plomberie et a inscrit une hypothèque légale de la construction sur un immeuble commercial. Or, en vertu d’un bail commercial, l’immeuble est loué. Le propriétaire allègue que la locataire aurait commandé les travaux. La Demanderesse allègue plutôt qu’il y aurait eu… Lire la suite

Ordonnance de sauvegarde et exception d’inexécution

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. c. 9264-5959 Québec Inc. (2014 QCCS 5451), la Cour prononce une ordonnance de sauvegarde afin que le locataire dépose la moitié des arrérages de loyers et la moitié du prochain loyer à échoir dans le compte en fidéicommis des procureurs du locateur. La Cour soulève notamment que le moyen de défense du locataire basé sur le non-respect de la clause d’exclusivité paraît sérieux, mais que le locataire ne peut se faire justice à lui-même en retenant son loyer. ContexteLa défenderesse 9264-5959 Québec Inc. (ci-après le « Locataire ») a loué de la demanderesse Immeubles Carrefour St-Jérôme Inc. (ci-après le « Locateur ») deux locaux commerciaux qu’elle occupe depuis juin 2014.Le Locataire n’a pas payé son loyer depuis le 1er septembre 2014. Le locateur a intenté des procédures afin de réclamer les loyers dus et de résilier les baux. Le… Lire la suite

Exclusivity Clauses in Commercial Leases: Battle over the Types of Fitness Centres Permitted on the Leased Premises

By Sarah D. PinsonnaultIn 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation, 2014 QCCS 3153, the Plaintiff is a company that operates a “Curves” franchise in the shopping centre ran by Place Lasalle Property Corporation (“Defendant Landlord”). For those of you who don’t know, Curves is a ladies-only fitness and weight loss centre. It soon became known to the Plaintiff that Les Entreprises Éngergie Cardio Inc. (“Defendant Tenant”) signed a lease with the Defendant Landlord, whereby the Defendant Tenant would open another fitness centre in the same shopping centre. This new fitness facility, called “Econofitness”, is described as a “no-frills” gym that admits both men and women. As a result, the Plaintiff, in claiming an alleged contravention of an exclusivity clause found in its lease, sought a provisional injunction against the Defendant Landlord to prevent the latter from renting to the Defendant Tenant. AnalysisThe Court had to analyse, in accordance with the criteria… Lire la suite