Servitude de passage : la Cour d’appel précise le critère de l’usage utile

Une servitude grevant un lot s’éteint par prescription extinctive en cas de non-usage utile sur une période de 10 ans. Dans l’affaire Hilborn c. De Koven[1], la Cour d’appel se prononce précisément sur le caractère que doit prendre cet usage utile et sur l’étendue d’une servitude octroyant un droit de passage donnant accès à un lac. Contexte Une servitude se trouve dans l’acte d’achat de la propriété acquise par l’intimée (De Koven) et confère au lot dominant un droit de passage sur le lot servant (appartenant à l’appelante) afin d’accéder aux eaux du lac Hugues. L’appelante intente un recours afin de faire déclarer éteinte par prescription extinctive la servitude de passage grevant le lot pour cause de non-usage, cela conformément à l’article 1191 C.c.Q. La Cour supérieure rejette la demande dans un jugement rendu le 26 novembre 2018 au motif qu’il y a eu usage utile de la servitude. Décision… Lire la suite

La Loi sur la confiscation civile et sa jurisprudence

Vous êtes-vous déjà questionnés de ce qu’il advenait des biens saisis dans le cadre d’une enquête criminelle? Une partie de la réponse se trouve dans la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales[1]. Cette loi a notamment pour but de permettre la confiscation civile de biens situés au Québec et provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités. Dans cet article, nous ferons un survol des dispositions de cette Loi et analyserons les décisions essentielles rendues en matière de confiscation civile, à savoir : Chatterjee c. Ontario (Procureur général), 2009 CSC 19 et Québec (Procureur général) c. Pham, 2013 QCCS 4696. La Loi est entrée en vigueur le 1er août 2008, ce qui fait d’elle une loi encore peu connue à ce jour. Elle est constituée de seulement 35 articles, tous aussi intéressants les uns que les autres. Cette Loi est particulière… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Blais c. Matte, 2018 QCCS 4807

Tout commedans Chiasson c. Fillion (C.S., 2005-04-11), SOQUIJAZ-50307092, J.E. 2005-757, [2005] R.J.Q. 1066, [2005] R.R.A. 459, lademanderesse a été victime d’un harcèlement systématique, caractérisé par unelongue campagne de dénigrement basée sur des moqueries sur son apparence, laseule distinction étant que les injures, les menaces et le harcèlement de lapart de ses voisins n’ont pas fait l’objet de la même diffusion que dans Chiasson;dans ces circonstances, la demanderesse a droit à 50 000 $ à titre dedommages moraux. 2018EXP-3179 Intitulé : Blais c. Matte, 2018 QCCS 4807Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-012134-150Décision de : Juge Pierre NolletDate : 30 octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51543978, 2018EXP-3179 (25 pages) Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ— troubles de voisinage — harcèlement — intimidation — injures — menaces —insultes — campagne de dénigrement — méfait — entrave à l’exercice d’uneservitude — omission de se conformer à une ordonnance — abus de droit — gîtetouristique — atteinte à la jouissance paisible des biens — atteinte à la… Lire la suite

La responsabilité du promettant acheteur : l’obligation précontractuelle d’information

Par Sophie Lecomte Avocate La Cour supérieure, dans l’arrêt Junon Inc. c. 9247-3974 Québec Inc. 2016 QCCS 4697, s’estpenchée sur la question de la responsabilité du promettantacheteur lors de la non-réalisation de la vente. La jurisprudence impose, sur lefondement du devoir de bonne foi, une obligation précontractuelle d’informationà la charge de la partie qui connaît une information dont l’importance estdéterminante pour le consentement de l’autre dès lors que, légitimement, cettedernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Faits Le 5 octobre 2011, 9247-3974 QuébecInc. (ci-après : la défenderesse) soumet à Junon Inc. (ci-après :la demanderesse) une offre d’achat pour son immeuble commercial.L’intention de la défenderesse d’établir une usine d’asphalte sur l’immeublen’est pas divulguée à la demanderesse lors des discussions. Le 6 octobre 2011, la demanderesseaccepte cette offre (ci-après : le contrat). La clause 5.4 du contrat prévoit que sila défenderesse n’est pas satisfaite, à son entière discrétion, du résultat del’un de… Lire la suite

Modification de l’assiette d’une servitude : une preuve claire de commodité

Par Sophie LecomteAvocate Dans l’affaire Lachance c. Goyette, 2016 QCCS 4667, la Cour supérieure est saisie d’uneinjonction suite à une modification unilatérale de l’assiette d’une servitude depassage par le propriétaire du fonds servant. Faits Depuis 2003, le demandeurest propriétaire d’un immeuble dont l’acte d’achat stipule qu’il bénéficie uneservitude de passage sur les immeubles propriétés des défendeurs. En octobre 2013, les défendeurs ontdécidé unilatéralement de modifier l’assiette de la servitude du demandeur et delui conférer un autre accès. Le demandeur s’oppose à ce nouvel accèsavançant qu’il n’est pas commode pour lui. Après l’échec des négociations entreles parties, la Cour est saisie de la question suivante : le défendeur est-il en droit de modifierunilatéralement l’assiette de la servitude, en vertu de l’article 1186 C.c.Q? Décision et analyse L’article 1186 C.c.Q. établit que les défendeurs peuvent changerl’assiette d’une servitude pourvu qu’elle soit aussi commode que l’ancienne. Art. 1186 Lepropriétaire du fonds dominant ne… Lire la suite

Le Parlement adopte la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Par Vincent RangerAvocat Le 4 décembre dernier a été sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35 (ci-après « la Loi »). Celle-ci vise à modifier plusieurs éléments du droit québécois pour améliorer le traitement réservé aux animaux, mais aussi à la place de l’animal dans l’ordre juridique québécois. La Loi modifie entre autres le statut des animaux dans le Code civil du Québec et édicte une nouvelle loi refondue : la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (référence au RLRQ non disponible). Nous résumerons les principales dispositions de cette Loi, pour ensuite faire quelques commentaires. Résumé de la LoiLa Loi contient principalement deux portions : la modification générale du statut des animaux en droit québécois et l’édiction d’une nouvelle loi sur le bien-être des animaux. Ces modifications, à l’exception des dispositions sur les permis, sont en vigueur depuis le… Lire la suite