Divulgation insuffisante dans le mémoire descriptif : Pfizer perd son brevet sur l’ingrédient actif du Viagra

Par Éric Archambault, avocatTherrien Couture avocats s.e.n.c.r.l. Le principe actif retrouvé dans le médicament Viagra, commercialisé par Pfizer a fait l’objet d’une importante décision de la Cour suprême dans l’arrêt Teva Canada ltée c. Pfizer Canada inc., 2012 CSC 60. Cette décision se rapporte à la suffisance de la divulgation dans le mémoire descriptif d’un brevet ainsi qu’au principe à la base du système de brevets canadien. Faits Dans ce dossier, le fabricant de médicaments génériques Teva a porté en appel devant le plus haut tribunal du pays une décision de la Cour fédérale, confirmée par la Cour d’appel fédérale, qui, à la demande de Pfizer, refusait d’autoriser le ministre de la Santé à émettre un avis de conformité à Teva pour sa version générique de la molécule de sildénafil, principe actif de leur médicament vedette Viagra, en application du Règlement sur les médicaments brevetés. Dans les faits, au moment… Lire la suite