Interprétation des lois: la Cour suprême nous enseigne que c’est la définition d’un terme qui cadre le mieux avec l’objectif législatif qui doit être retenue

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour suprême du Canada, dans sa première décision de 2011, traitait récemment d’interprétation des lois. En effet, dans Celgene Corp. c. Canada (Procureur général) (2011 CSC 1), le plus haut tribunal du pays se prononce sur le sens à donner à un mot lorsque plusieurs définitions de celui-ci peuvent être utilisées. Dans cette affaire, la Cour doit décider de la portée des mots « médicament vendu sur un marché canadien » que l’on retrouve à l’article 85 (1) de la Loi sur les brevets. Plus particulièrement, la Cour doit déterminer si cet article vise la situation où un bien est acheté par un canadien (et lui est envoyé par la poste) d’un manufacturier américain qui n’a pas de présence au Canada. L’Appellante plaide que le sens à donner au mot « vendu » est celui qui appartient au vocabulaire juridique et qu’il devrait a priori recevoir… Lire la suite