L’annulation de codicille pour captation : attention aux allégations vagues

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Blain (Succession de) (2013 QCCS 2442), la demanderesse, qui a été déshéritée à deux reprises, cherche notamment à faire annuler le codicille de son père au motif qu’il a été rédigé sous l’effet de captation. Quel est son fardeau de preuve? Les faits En 1988, feu Théodore a déshérité une première fois sa fille Diane, la demanderesse, vu ses relations tendues avec sa mère; il a maintenu ses trois autres filles, les défenderesses Claudette, Marquise et Murielle, légataires universelles de sa succession. De 1988 à 2000, pendant 12 ans, Diane a très peu communiqué avec feu Théodore et ce n’est qu’à compter de l’année 2000 qu’une relation s’est graduellement développée entre ces derniers. Le 18 juillet 2000, feu Théodore a souscrit un nouveau testament notarié dans lequel il a nommé Diane légataire universelle de sa succession avec les défenderesses. Or, pendant l’été 2004, les relations entre Diane et… Lire la suite

Prêcher pour sa paroisse n’équivaut pas à captation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l’affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l’Honorable juge Martin Bédard souligne qu’il existe une grande différence entre la personne qui « prêche pour sa paroisse » et celle qui exerce de la captation. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation des deux derniers testaments de leur père, au motif d’inaptitude et de captation.  En vertu d’un testament antérieur, daté de 1989, les Demanderesses étaient les seules héritières de leur père, mais celui-ci, après avoir fréquenté la Défenderesse depuis 1989, modifie son testament en 2002 et encore en 2005 pour faire de la Défenderesse sa légataire universelle et exclusive. Le père décède en août 2007. Le juge Bédard rappelle d’abord les principes généraux applicables en matière de captation: [147] Dans l’affaire Rioux c. Robineau, le… Lire la suite

Un testament injuste ne mène pas nécessairement à la conclusion qu’il existait captation

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le deuxième billet jamais publié sur notre Blogue discutait des enseignements des tribunaux en matière de captation et soulignait le lourd fardeau qui pèse sur la partie requérante en la matière (voir http://bit.ly/gBSGSG). Or, nous attirons aujourd’hui votre attention sur un jugement récent qui ajoute que le fait que le testament en question soit injuste n’est pas nécessairement indice de l’existence de la captation. Il s’agit de l’affaire Dubé Létourneau c. Chouinard (2011 QCCS 472). Dans cette affaire, les Demandeurs requièrent l’annulation du dernier testament de leur tante. Ils allèguent la captation de cette dernière. L’Honorable juge Catherine La Rosa rappelle d’abord le fardeau important qui pèse sur les Demandeurs: [14] Dans la province de Québec, la liberté de tester est pratiquement absolue. Ainsi, le testateur qui possède la capacité juridique requise peut léguer ses biens à qui il le veut bien…. Lire la suite

Le fardeau de la preuve est lourd en matière de captation

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La décision rendue lundi dernier par le juge Goodwin de la Cour supérieure dans l’affaire Lepage c. Jeffrey (2010 QCCS 1882) réitère la lourdeur du fardeau qui pèse sur la partie demanderesse en matière de captation. Dans cette cause, les demandeurs, qui apparaissaient comme héritiers dans un testament, mais qui ont été évincés de celui-ci dans une version ultime préparée 25 jours avant la mort du testateur, plaidaient que le testament final était le résultat d’une influence indue des défendeurs. Même si la Cour constate que le retrait des demandeurs à titre d’héritiers apparaît le fruit d’une rancune soudaine et que le testateur n’avait pas l’habitude de prendre des décisions spontanées, cela ne suffit pas pour établir la captation. Le juge Goodwin s’exprime ainsi: La captation se définit comme suit dans le Petit dictionnaire Larousse: «Fait de s’emparer d’un héritage ou de soustraire… Lire la suite