The Amount of Security for Costs Cannot be Based on Mere Speculation

By Sarah D. Pinsonnault In Cabba c. Polyval Coatings Inc.,2014 QCCA 2159, the Appellants are appealing a Superior Court decision thatordered them to provide $377,137 as security for costs in the 13 million-dollarlawsuit in damages they instituted against the Respondents. Due to thecomplexity of the case, a portion of the security for costs claimed by thelatter represented $225,000 in estimated expert fees. The Appellants howeverargue that this amount was premature and that the trial judge was not in aposition to evaluate with any accuracy the amount in expert fees. The Court ofAppeal agreed and reduced, at this stage of the proceedings, the security forcosts to $152,137. On the subject of expert feesclaimed by the Respondents, the TrialJudge concluded as follows: “[47] Quant aux frais d’experts, après qu’il eut déclaré sans ambagesqu’aucun expert n’a été ou ne sera requis dans le dossier, l’avocat dudemandeur, placé devant l’évidence, a dû reconnaître n’avoir… Lire la suite

Faillite et cautionnement pour frais

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Services hypothécaires La Patrimoniale inc. (Syndic de) (2013 QCCS 6337), la Cour rappelle qu’en matière de faillite, elle a compétence pour ordonner le paiement d’un cautionnement pour frais, mais que celui-ci n’est pas automatique dès que la partie requérante n’est pas domiciliée au Québec. FaitsLe Syndic de la faillite de Services hypothécaires La Patrimoniale inc. a rejeté les preuves de réclamation de deux créanciers qui en ont appelé de cette décision. Un des créanciers a sa place d’affaires en Suisse alors que l’autre est domicilié en Belgique. Le Syndic demande que chacun des créanciers verse un cautionnement pour frais de 20 000$ afin de garantir le recouvrement éventuel des frais auxquels ils pourraient être condamnés.AnalyseLe Tribunal rappelle qu’il a compétence en matière de faillite pour ordonner le paiement d’un cautionnement pour frais. Toutefois, l’imposition d’un tel cautionnement n’est pas automatique et relève de… Lire la suite

Le cautionnement en appel doit servir à garantir les frais judiciaires, à l’exclusion des honoraires extrajudiciaires déjà taxés d’une partie

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 497 C.p.c. permet à un juge de la Cour d’appel d’ordonner, pour une raison spéciale, à la partie appelante de fournir un cautionnement pour frais. Selon l’Honorable juge Pierre J. Dalphond, dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (2012 QCCA 473), ce pouvoir ne peut être utilisé que pour garantir les honoraires judiciaires qui découlent de l’appel. Dans cette affaire, les Intimées demandent que les Appelantes soient tenues de fournir un cautionnement en appel, sa situation financière étant telle qu’il est probablement illusoire de tenter d’exécuter un jugement monétaire contre elle. Le juge Dalphond n’hésite pas à conclure qu’il y a motif à une ordonnance de cautionnement. C’est plutôt sur le montant qu’il se question. Il en vient à cet égard à la conclusion que le cautionnement de l’article 497 C.p.c. ne doit servir qu’au paiement des honoraires judiciaires découlant de… Lire la suite

Les critères pour l’obtention d’un cautionnement pour frais en appel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour frais. Dans l’affaire 9072-7892 Québec c. Raymond Leblanc Inc. (2011 QCCS 2233), les Honorables juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Richard Wagner rappellent les critères pertinents à l’attribution d’un cautionnement pour frais dans le cadre de procédures en appel. Dans cette affaire, l’Intimée présente une requête en rejet d’appel, laquelle contient des conclusions subsidiaires pour l’obtention d’un cautionnement pour frais. Les juges Dutil, Gagnon et Wagner ne font pas droit à la requête en rejet et se penchent rapidement sur la demande de cautionnement pour frais. Ils rejettent également cette demande, étant d’opinion qu’elle ne rencontre pas les critères applicables. Ils résument ces critères comme suit: [2] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement pour frais, elle est également rejetée. En effet, le cautionnement en appel est exceptionnel. Pour qu’il soit octroyé,… Lire la suite

Pour les fins de l’obligation de fournir cautionnement pour frais, seul le lieu du siège social d’une personne morale est pertinent

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’exigibilité d’un cautionnement pour frais d’une personne morale a fait couler beaucoup d’encre en jurisprudence québécoise au fil des années. En effet, la question de savoir ce qui constitue la « résidence » d’une personne morale a créé une certaine controverse. Or, depuis la décision de l’Honorable juge Nicholas Kasirer dans l’affaire Groupe Pages Jaunes, il semble définitivement réglé que, du moment où une personne morale a son siège social hors Québec, celle-ci devra fournir un cautionnement pour frais. C’est la conclusion à laquelle en arrive l’Honorable juge Alain Breault dans Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque (2011 QCCQ 14809). Dans cette affaire, la Demanderesse est une importante banque à charte canadienne. Bien qu’elle possède plusieurs établissements au Québec (dont la solvabilité n’est pas en question), son siège social est en Nouvelle-Écosse. Pour cette raison, les Défendeurs lui demandent un cautionnement pour frais. Le juge Breault, après une… Lire la suite

Il est possible d’obtenir de la partie demanderesse un cautionnement pour frais lorsque la demande paraît abusive

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En juin dernier, nous attirons votre attention sur une décision de la Cour d’appel qui indiquait que la liste des sanctions prévues à l’article 54.3 C.p.c. n’était pas exhaustive et qu’il était possible d’obtenir le paiement d’un cautionnement pour frais en cas d’apparence d’abus (voir ici http://bit.ly/mIZqnY). Or, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, l’Honorable juge André Wery, vient de rendre une décision au même effet dans l’affaire Valkanas c. IPC Financial Network (2011 QCCS 5683). Dans cette affaire, les Défenderesses présentent une requête en irrecevabilité en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Subsidiairement, elles demandent le dépôt d’un cautionnement pour frais d’un million de dollars. Au sujet de cette demande subsidiaire, le juge Wery rappelle que même si le cautionnement pour frais n’est pas expressément prévu à l’article 54.3 C.p.c., la liste n’est pas exhaustive et rien n’empêche… Lire la suite