Les compagnies de caution et le refus de payer des donneurs d’ouvrage publics : quel lien existe-t-il ?

Par Audrey-Anne GuayAvocate En octobre dernier, unedécision fort intéressante de la Cour supérieure a été rendue relativement àl’impact de la Loi 26 sur les contrats de cautionnement pour gages,main-d’œuvre et matériaux. Il s’agit de l’affaire Investissements Hexagone inc.(Faillite de), 6 octobre 2016. Unmois plus tard, l’Honorable Mark Schrager, juge à la Cour d’appel, seprononçait sur la permission d’en appeler de ce jugement. Ladécision de première instance n’étant pas disponible en ligne, nous vousréférons à la décision Aviva compagnie d’assurances du Canada c.Béton Brunet 2001 Inc., 2016 QCCA 1837. Celadit, le présent billet porte principalement sur la première décision bien qu’ilsera très intéressant de suivre le dossier puisque la permission d’appeler aété acceptée. Cetappel pourrait être décisif quant à la manière de traiter les dossierslitigieux qui sont mêlés aux applications de la Loi 26 (Loi visantprincipalement la récupération des sommes payées injustement à la suite defraudes et de manœuvres dolosives dans… Lire la suite

Tabac, raison spéciale et cautionnement

Par Émilie Gonthier En 2015, après plus de 200 jours d’audition, la Cour supérieure du Québec déclarait les principales compagnies de tabac responsables des dommages causés dû au fait d’avoir failli à leurs obligations d’informer les consommateurs des risques et dangers associés à l’utilisation du tabac.  De plus, ce jugement ordonnait le dépôt, dans les soixante jours, de plus d’un milliard de dollars, à titre d’exécution provisoire. Ayant réussi à obtenir, en appel, le rejet de cette exécution provisoire, les appelants  tentent dorénavant, dans la décision Imperial Tobacco Canada LTD c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2015 QCCA 1737, d’obtenir le rejet de la requête pour cautionnement des requérants. Historique des procédures Ce jugement, rendu par l’Honorable juge Mark Schrager de la Cour d’appel du Québec, s’inscrit donc dans la lignée des multiples procédures découlant du recours collectif contre les compagnies de tabac. À la suite du… Lire la suite

Peut-on retirer un dépôt judiciaire quand la partie adverse dépose une proposition?

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Basille c. 9159 1503 Québec Inc., (2014 QCCA 1653), la Cour était saisie d’une requête pour retrait de dépôt judiciaire des intimés qui ont eu gain de cause contre l’appelant en appel. L’appelant a toutefois, quelques jours avant la présentation de la requête, déposé une proposition de consommateur, de telle sorte que le syndic à la proposition soutient que le dépôt doit lui être remis. La Cour accueille la requête des intimés, étant d’avis que le dépôt constitue une sûreté et que les intimés peuvent retirer ce montant du greffe. ContexteLe 22 décembre 2011, les appelants 9159 1503 Québec Inc. et Gérard Salomon Attias ont été condamnés par la Cour supérieure à payer aux intimés la somme de 100 040,24 $. Ils ont par la suite porté cette décision en appel. Les intimés ont alors présenté une requête en rejet d’appel et une… Lire la suite

Un cautionnement peut s’étendre au bail renouvelé

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Rousseau c. Équipements LS Inc. (2013 QCCQ 6458), la Cour accueille la requête introductive d’instance du locateur demandant la condamnation d’une caution au loyer dû par le locataire. Le Tribunal conclut, dans les présentes circonstances, que le cautionnement peut s’étendre au bail renouvelé. Faits Le 9 octobre 2009, le demandeur René Rousseau loue à la défenderesse Équipements LS Inc. un local commercial pour que celle-ci exploite une entreprise de vente, d’installation, de réparation et d’entretien d’équipements de ferme. Le terme du bail est d’un an, soit du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Le bail peut également être renouvelé à chaque année, et ce, pour une période de 4 ans. Les actionnaires d’Équipements LS Inc., Stéphane Raby et le défendeur Louis Hébert, interviennent au bail pour garantir les obligations du locataire.Le 11 février 2010, le défendeur Hébert vend à M. Stéphane Raby les actions qu’il détient dans Équipements… Lire la suite

Dans le cadre d’une demande de sursis d’exécution, le juge unique de la Cour d’appel peut ordonner le dépôt d’un cautionnement

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on discute procédure en appel cet après-midi sur le Blogue. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de l’Honorable juge Jacques R. Fournier dans Cinar Corporation c. Robinson (2011 QCCA 2305) où l’on ordonne à l’Appelante, qui demande le sursis de l’exécution d’un jugement de la Cour d’appel pendant qu’elle sollicite la permission d’en appeler devant la Cour suprême, de fournir un cautionnement. Dans cette affaire, les Requérants demandent à la Cour suprême du Canada une autorisation de se pourvoir à l’encontre de la décision rendue le 20 juillet 2011 par la Cour d’appel, laquelle a maintenu pour partie seulement l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure. À la suite de l’arrêt, les Requérants sont endettés selon des modalités variables pour un montant totalisant plus de 2,7 millions de dollars auquel s’ajoutent les intérêts et les frais, i.e. environ 4 millions de dollars…. Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère réglementaire propre au régime de responsabilité de garantie financière des acheteurs de bovins n’impose aucune obligation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires envers les tiers; tout retard attribuable à la Régie ne saurait être attributif de droit à la caution ou lui profiter

La Fédération des producteurs de bovins du Québec a envoyé sa réclamation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires avec un jour de retard, mais seule cette dernière pouvait invoquer ce défaut et non la caution; en outre, l’exigence d’une seconde mise en demeure serait contraire aux buts du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins, qui prévoit le recouvrement rapide des créances protégées par cautionnement. 2011EXP-2325   Intitulé : Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec c. Compagnie d’assurances Jevco, 2011 QCCA 1227 Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019202-084 Décision de :  Juges André Brossard, Jacques A. Léger et Jean Bouchard Date :  4 juillet 2011 Références :  SOQUIJ AZ-50765493, 2011EXP-2325, J.E. 2011-1285 (46 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. +SÛRETÉS — cautionnement — contrat de cautionnement — validité de la réclamation — délai — mise en demeure — achat… Lire la suite