Du profilage racial qui coûte cher à la Ville de Longueuil et à ses policiers

Dans la vague du mouvement « Black Lives Matter » aux États-Unis, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil[1] que le profilage racial est un phénomène tout aussi présent au Québec et que, face à une documentation abondante, les tribunaux en ont connaissance d’office. I- Contexte Le matin du 22 mars 2012, M. DeBellefeuille, homme racisé, quitte sa résidence au volant de sa voiture de luxe en compagnie de son épouse, sa nièce et son fils afin de déposer ce dernier à la garderie. Sur le chemin, il croise une auto-patrouille du Service de police de l’agglomération Longueuil (ci-après « SPAL »). À son bord, les policiers, M. Polidoro et M. Bleu Voua[2] (ci-après « policiers ») décident alors de suivre M. DeBellefeuille jusqu’à la garderie…. Lire la suite

Le Canada, les États-Unis et l’Entente sur les tiers pays sûrs: la Cour fédérale donne raison aux demandeurs d’asile.

Le présent pourvoi, Conseil canadien pour les réfugiés c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2020 CR 770, oppose le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des Églises, les demandeurs ABC, DE (représenté par son tuteur) et FG (représentée par son tuteur), Mme NediraJemalMustefa et la famille Homsi/Al Nahass au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. Contexte Dans cette décision, la validité et la constitutionnalité de l’alinéa 101 (1) e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C., 2001, ch.27 (LIPR) et de l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,DORS/2002-227(RIPR), mettant en œuvre l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants des pays tiers (Entente… Lire la suite

La Cour suprême tranche : une entreprise ne peut être victime de peines cruelles et inusitées

Le 5 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement très attendu au sein de la communauté juridique. La question était de savoir si une entreprise pouvait se prévaloir de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et des libertés[1] contre les traitements ou peines cruels et inusités pour contester une amende minimale obligatoire. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, le plus haut tribunal du pays tranche et déclare qu’une entreprise ne peut invoquer l’article 12 de la Charte. Si la décision comporte également un volet sur l’impact du droit international et du droit comparé sur l’interprétation de la Charte, nous nous attarderons ici principalement sur la portée de la disposition en cause et l’interprétation téléologique de la Charte. I. Le contexte Tout commence quand l’entreprise 9147-0732 Québec inc. reçoit une amende pour avoir procédé à des travaux de construction en tant… Lire la suite

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et, plus spécifiquement, dans le sillage de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret[1] autorisant la rentrée scolaire pour l’année académique 2020-2021, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dépose, le 15 septembre dernier, une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation. Le 30 septembre, la Cour supérieure, dans Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, rejette la demande. Contexte En pleine pandémie, la FAE, qui regroupe plus de 49 000 enseignants et enseignantes de plusieurs milieux, dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel elle réclame un accès privilégié aux tests de dépistage de la COVID-19 pour ses membres. Vu l’urgence, cet aspect de la demande est présenté au stade provisoire. En l’occurrence, la FAE demande aux défendeurs, représentés par le Procureur général du Québec… Lire la suite

Cinar : le scandale prend fin

Détournement, fraude, compte offshore aux Bahamas. Après une saga aussi connue dans le monde juridique que médiatique, la Cour suprême a refusé, le 1er octobre dernier, d’entendre la cause du cofondateur de la maison de production Cinar, Ronald Weinberg[1]. L’affaire, qui a fait couler beaucoup d’encre, est celle d’un détournement de fonds à grande envergure. Ainsi, une grande partie de l’argent de Cinar, qui a notamment produit la série télévisée d’animation pour enfants Caillou, a été détournée dans un compte offshore aux Bahamas entre 1997 et 2005. Une fraude de pas moins de 126 millions de dollars dans laquelle Ronald Weinberg, cofondateur et ancien codirigeant de Cinar, a joué un rôle primordial. Après un procès-fleuve de plus de deux ans, un des plus longs procès à s’être tenu devant un jury au Canada (mai 2014 à juin 2016), la sentence tombe. La Cour supérieure condamne Ronald Weinberg à une peine… Lire la suite

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison. Le contexte Suite au décret du gouvernement (ci-après « décret ») obligeant la présence physique des enfants à l’école (sauf exemption)[1], des mères d’élèves saisissent le tribunal afin d’obtenir le droit de choisir un retour scolaire « en personne ou à distance » dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet effet, la demande porte sur l’émission de diverses ordonnances qui auraient pour effet de « rendre la présence physique à l’école facultative, tout en offrant à tous les enfants d’âge scolaire la possibilité de recevoir des services éducatifs… Lire la suite