Harcèlement sexuel au travail : le Tribunal condamne un supérieur hiérarchique

La vulnérabilité de l’employé face à ses supérieurs hiérarchiques le pousse souvent à subir les comportements déplacés de ces derniers. En effet, le travail étant « un des aspects les plus fondamentaux de la vie d’une personne »[1], le salarié se sent souvent contraint à endurer des actions qui peuvent être qualifiées de discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») s’est retrouvé face à cette situation dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.P.) c. Busrel inc.[3].

Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

Les parents d’enfants victimes de discrimination ont-ils droit d’obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Charte québécoise?

Jean-Philippe MacKay AvocatSarrazin Plourde Les enjeux juridiques entourant l’intégration scolaire desenfants vivant un handicap sont complexes et font l’objet d’une jurisprudenceabondante. Dans l’arrêt récent Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse c. Commissionscolaire de Montréal, 2017 QCCA 286,la Cour d’appel a non seulement eu l’occasion de clarifier certainsprincipes applicables au droit à l’éducation des enfants vivant avec unhandicap, mais elle s’est également penchée sur la situation des parentsd’enfants victimes de discrimination fondée sur le handicap. Sur ce dernier point, l’arrêt de la Cour marque unevéritable avancée jurisprudentielle qui met un terme à un certain flottementjurisprudentiel et qui aura des répercussions juridiques au-delà du contentieuxdes droits de la personne. Faitset historique procédural La Commission desdroits de la personne et de la jeune (« CDPDJ ») a introduit unrecours devant le Tribunal des droits de la personne (« TDP ») contrela Commission scolaire de Montréal (« Commission scolaire ») au nomd’un enfant vivant avec… Lire la suite

A critical class action against JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges before the Quebec Superior Court: the leading Canadian cigarette companies condemned to pay important moral and punitive damages

By Fanny Albrecht Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges manufacture, market and sell a product dangerous and harmful to the health of consumers? Did JTI-MacDonald, Imperial Tobacco and Rothmans, Benson & Hedges know or were they presumed to know of the risks and dangers associated with the use of their products? Is tobacco a product that creates dependence of the sort that can generate legal liability for the manufacturer? Those very specific issues have notably been raised before the Quebec Superior Court which handed down a decision in Létourneau v. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 on June 8th, 2015. The Court ruled that « they committed four separate faults, including under the general duty not to cause injury to another person, under the duty of a manufacturer to inform its customers of the risks and dangers of its products, under the Quebec Charter of Human rights and Freedoms… Lire la suite