La différence entre le devoir d’appliquer un règlement et le pouvoir d’intenter une poursuite pénale

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La décision Municipalité de Val-des-Lacs c. Laurin (C.M. Sainte-Agathe, URB2862, 23 mai 2012, j. Lalande), nous permet de nous rappeler qu’il faut un texte clair pour qu’on considère une personne comme un poursuivant désigné au sens de la loi. Dans cette affaire, la principale question dont traite la Cour municipale est de savoir si la Municipalité de Val-des-Lacs avait autorité pour intenter une poursuite pénale en vertu du Règlement sur le traitement et l’évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22). Il convient ici d’ouvrir une parenthèse pour fournir certaines précisions quant à savoir qui agir à titre de poursuivant dans le cadre d’une instance pénale provinciale. L’article 9 C.p.p. énumère les personnes qui peuvent être poursuivants, soit le Procureur général, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une personne désignée dans une loi, dans la mesure prévue par cette… Lire la suite

La modification d’un chef d’accusation en droit pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Ville de Montréal c. Morin (C.M. Montréal, no 777-958-672, 5 décembre 2011, j. Saint-Pierre), la Cour municipale de Montréal devait décider du bien-fondé d’une demande de modification de la description de l’infraction. La Ville de Montréal reprochait au défendeur d’avoir effectué un virage à droite, alors que c’était interdit par la signalisation, contrevenant ainsi à l’article 310 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24) qui se lit ainsi : Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code. Or, la réalité était toute autre. Les parties conviennent que le défendeur avait en fait effectué un virage à gauche, et ce, contrairement à la signalisation en place qui interdisait de tels virages et non ceux dans l’autre direction. La poursuivante a alors demandé à la Cour municipale la permission de modifier le… Lire la suite