Cancellation fees of wireless telephone contracts : class action lawsuit

By Vinay DesaiLawyerLapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. In January 2011, the Quebec Superior Court(the “Superior Court”) authorizedthe plaintiff, Mr. Denis Gagnon (the “Representative”)to commence a class action lawsuit against Bell Moblité Inc. (“Bell”) concerning cancellation feescontained in wireless telephone contracts entered into between January 1st,2007 and June 30, 2010 with Bell.  The Representative argued that the anticipatorycancellation fees were illegal and contravened articles 2125 and 2129 of the Civil Code of Quebec (the “CCQ”) as well as article 8 of the Consumer Protection Act (the “CPA”). The members of the class shared thefollowing:–       they entered into a fixed-term contractwith Bell;–       they then received a discount on thepurchase price of a mobile telephone;–       they resiliated their contracts prior tothe expiration of the contracts; and–       they therefore paid the amounts providedfor in the “Cancellation Fees” clause. The Cancellation Fee clause stipulatedthat the cancellation fee would be the higher of (i) $100 or (ii) $20 per monthremaining on… Lire la suite

La question de savoir si une clause est abusive exige un examen minutieux des faits

Par Sarah D. PinsonnaultDans l’arrêt de Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc., 2015 QCCA 645, la Cour d’appel donne raison à l’appelante et conclut, entre autres, que le juge de première instance a erré en décidant que l’accord commercial conclu entre les parties était un contrat d’adhésion et que la clause d’arbitrage y contenue était nulle, car abusive en vertu de l’article 1437 C.c.Q.  Comme le contrat comprenait une clause prévoyant l’arbitrage obligatoire devant voir lieu à Chicago, l’appelante avait demandé le rejet des procédures judiciaires et le renvoi du litige à Chicago. Or, sa demande a été refusée par le juge de première instance en concluant à l’invalidité de la clause d’arbitrage en raison de son caractère abusif. La Cour d’appel indique qu’en principe, face à une clause d’arbitrage, la contestation de la compétence de l’arbitre doit être tranchée par l’arbitre. Le renvoi à l’arbitre est donc la… Lire la suite

La clause incluse dans un régime d’options d’achat d’actions ayant pour effet d’empêcher un employé congédié de lever ses options acquises est abusive

Par Paula Barcelos Imparato, avocateGrondin Savarese Legal Inc. Dans Dollo c. Premier Tech ltée (2013 QCCS 6100), la Cour supérieure conclut que le régime d’options d’achat d’actions dont bénéficiait le demandeur pendant qu’il travaillait auprès de la défenderesse est un contrat d’adhésion. Or, la clause qui prévoit que, en cas de cessation d’emploi, l’actionnaire perd tout droit d’acquérir des actions est abusive et elle est déclarée nulle. FaitsLe 21 mai 1999, le demandeur a été embauché par la défenderesse à titre de vice-président financier.En 2001, la défenderesse offre au demandeur la possibilité d’acquérir des options d’achat d’actions.Le 26 février 2007, la défenderesse redevient une société privée dont les actions ne se négocient plus à la Bourse. On demande alors à certains cadres, détenteurs d’options d’achat d’actions, comme le demandeur, de se porter acquéreurs d’actions.Vers 2009 le demandeur prend connaissance d’une clause contenue dans le régime d’option d’achat (ci-après la «… Lire la suite

Les tribunaux ne peuvent réécrire une disposition contractuelle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les pouvoirs des tribunaux canadiens ne sont pas illimités. En effet, en l’absence d’une disposition habilitante expresse (comme les articles 1437 ou 1623 C.c.Q.), ils n’ont pas le pouvoir de modifier la prestation prévue contractuellement. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle on dit souvent que le contrat est la loi entre les parties. La Cour du Québec réitère ce principe dans Essor Hélicoptères inc. c. Québec (Procureur général) (2012 QCCQ 2413). Dans cette affaire, la Demanderesse, d’avis que le contrat intervenu avec le Défendeur en est un d’adhésion, demande à la Cour de réduire certaines de ses obligations contractuelles. Le Défendeur s’y objecte, plaidant que les clauses en question ne sont pas abusives et que, de toute façon, la Cour peut annuler une clause abusive, mais elle ne peut en changer les termes. L’Honorable juge Anne Laberge rejette le recours, notant que le… Lire la suite