Pour conclure à la violation du devoir de loyauté, il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé l’information confidentielle à laquelle il avait accès

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C’est un secret de Polichinelle que la violation par un ex-employé de son devoir de loyauté est presque impossible à établir. En effet, comme le rappelle la Cour supérieure dans 6954014 Canada Inc. (Photoderma) c. Yoskovitch (2012 QCCS 616), il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé de l’information confidentielle appartenant à son ex-employeur. Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit d’anciennes employées, alléguant sollicitationet concurrence déloyale, ainsi que le propriétaire quiexploite la clinique où elles travaillent désormais. Elle réclamedes dommages compensatoires de 246 020,45 $ et 61 000 $ de dommagespunitifs.Les Défenderesses nient avoir contrevenu à leurs obligations enversla Demanderesse. D’entrée de jeu, l’Honorable juge Danièle Mayrand rappelle les principes juridiques applicables à la sanction du devoir de loyauté et le lourd fardeau qui pèse sur les épaules de la Demanderesse: [9]Il s’agit, en somme, d’un recours en dommages en vertu duquel lademanderesse a le fardeau de prouver, selon… Lire la suite

Clauses de non-sollicitation: les tribunaux trop exigeants?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au Québec, sont à la disposition de tout employeur des mécanismes qui lui permettent, dans une certaine mesure, de protéger son entreprise de manière contractuelle. On réfère généralement à ces mécanismes par le nom de clauses privatives. Il s’agit là de trois types de clauses différentes (clauses de non-concurrence, clauses de non-sollicitation et clauses de confidentialité) dont la portée est souvent complémentaire. L’employeur prudent utilisera habituellement toutes ces clauses dans un même contrat afin d’assurer une protection maximale à son entreprise et pour s’assurer qu’il aura le choix du recours à intenter en cas de difficulté. En effet, chacune de ces clauses a une utilité particulière et, surtout, emporte des avantages et des inconvénients qui lui sont propres. En matière de clause de non-sollicitation, la question de la preuve est plus problématique La clause de non-sollicitation, contrairement à la clause de non-concurrence, n’a pas… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: THQ, une entreprise spécialisée dans la création de jeux électroniques et une concurrente d’Ubisoft, pouvait solliciter les employés de cette dernière même s’ils étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation

Même si tous les salariés de l’employeur étaient liés par des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation, cela ne fonderait pas en soi à rendre une ordonnance de sauvegarde interdisant à une entreprise concurrente de les solliciter, à moins d’établir la validité des engagements et de démontrer que cette entreprise tente de nuire à celle de l’employeur en favorisant leur violation.  2012EXP-158 Intitulé : THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements inc., 2011 QCCA 2344 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-021893-110 Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon Date : 15 décembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50813850, 2012EXP-158, 2012EXPT-105, J.E. 2012-98, D.T.E. 2012T-22 (18 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2012] R.J.D.T. et [2012] R.J.Q.  TRAVAIL — contrat de travail — autres recours découlant du contrat de travail — ordonnance de sauvegarde — clause de non-sollicitation d’employés — clause de non-concurrence — industrie du… Lire la suite

On ne peut obtenir contre une entreprise concurrente une ordonnance anticipée l’empêchant de solliciter ou embaucher dans le futur des employés non identifiés

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Déjà lundi dernier, nous traitions de l’affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l’angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d’empêcher une entreprise concurrente, à l’avance, de solliciter des employés non encore identifiés. En rappel rapide de la trame factuelle de l’affaire s’impose. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Elles recrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le compte de l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ont sollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence de clauses de non-sollicitation les liant à elle. Pour mettre fin à ce comportement qu’elle juge déloyal, l’Intimée demande à la Cour supérieure de prononcer des ordonnances d’injonction contre les… Lire la suite

Une ordonnance de sauvegarde ne doit jamais être prononcée pour une période indéfinie

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 15 décembre dernier, la Cour d’appel rendait une décision très intéressante en matière de droit de l’emploi dans l’affaire THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344). Elle est d’ailleurs tellement intéressante, que nous lui consacrerons plusieurs billets, le premier traitant de la durée des ordonnances de sauvegarde. En effet, dans cette affaire la Cour indique qu’on ne devrait jamais émettre d’ordonnance de sauvegarde à durée indéterminée et que la simple mention qu’une telle ordonnance restera en vigueur jusqu’à l’injonction interlocutoire est potentiellement insuffisante comme limite temporelle. La trame factuelle de l’affaire est relativement simple. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Ellesrecrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le comptede l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ontsollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence declauses de non-sollicitation… Lire la suite

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, la partie qui ne découvre pas immédiatement sa cause d’action ne rencontre possiblement pas le critère de l’urgence

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence sur la notion d’urgence n’est pas particulièrement constante, mais cela découle en grande partie de la dépendance de ce critère sur la trame factuelle. Reste que le jugement rendu récemment par la Cour supérieure dans l’affaire North Star Ship Chandler Inc. c. Kossut (2011 QCCS 6759) quant à la satisfaction de ce critère pourrait en surprendre plusieurs et c’est pourquoi nous y attirons votre attention ce matin. Dans cette affaire, la Cour supérieure est saisie d’une demande d’injonction provisoire et pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde par la Demanderesse, laquelle vise essentiellement à interdire au Défendeur de lui faire concurrence et interdire au Défendeur de solliciter ou d’embaucher des employés ou clients de la Demanderesse. Les clauses de non-concurrence et non-sollicitation invoquées par la Demanderesse se retrouvent dans une convention entre actionnaires. Le Défendeur est congédié en août et se joint à une nouvelle entreprise… Lire la suite