L’effet d’une clause d’élection de for en matières familiales concernant les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfant

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocatsDans Droit de la famille-152222 (2015 QCCA 1412), l’une des questions en litige est la suivante : le juge de première instance a-t-il erré en refusant de donner effet à une clause d’élection de for par laquelle les parties ont convenu que les tribunaux de l’État de l’Ohio conservent à l’avenir une compétence exclusive quant à la garde de leur enfant mineur et toute autre mesure le concernant? Les faitsMonsieur est américain et Madame est originaire du Québec.  Le 22 novembre 2000, les parties se marient dans l’État de l’Ohio et elles y résideront pendant toute la durée du mariage.  En 2004, un enfant naît de leur union. Le 17 décembre 2010, les parties signent deux ententes relatives à leur séparation. La première entente concerne le partage des intérêts financiers et les droits alimentaires de Madame : cette entente ne prévoit aucune clause d’élection de for. La… Lire la suite

Mise en cause forcée et clause d’élection de for

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Transcore Linklogistics c. Mike’s Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), la Cour d’appel a partiellement accueilli la requête en exception déclinatoire et en irrecevabilité de Transcore Linklogistics, laquelle s’opposait à sa mise en cause forcée par l’intimée Mike’s Transport and Auto Haul Inc. dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle. S’appuyant sur la décision de la Cour suprême dans GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., la Cour d’appel a jugé que la clause d’élection de for prévue dans l’entente entre Transcore Linklogistics et Mike’s Transport and Auto Haul Inc. trouvait application dans les circonstances, et qu’il fallait donc faire primer l’autonomie de la volonté des parties, telle que consacrée à l’alinéa 2 de l’article 3148 du Code civil du Québec. Les faitsSaputo Dairy Products Canada Inc. réclame de Mike’s Transport and Auto Haul inc. la somme de 113 000… Lire la suite

Un syndic n’est pas lié par une clause d’élection de for

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Lawrence HomeFashions Inc./Linge de maison Lawrence inc. (Syndic de) (2013 QCCS 3015),la Cour rejette la requête de Sears Canada Inc. en vertu del’article 187(7) de la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité demandant le renvoi de procédures devant laCour supérieure de l’Ontario. Le Tribunal conclut qu’il n’y a pas de motifsuffisant qui justifie le renvoi du dossier et que les juges du Québec sontcapables d’appliquer des concepts de commonlaw si la preuve appropriée leur est faite. FaitsLa débitrice a fait cession de ses biens le 28 mai2012. Le Syndic a par la suite institué des procédures à l’encontre de SearsCanada Inc. (ci-après « Sears ») lui réclamant la somme de371 129 $ représentant des marchandises vendues et livrées par ladébitrice.  Sears demande le transfert du dossier à la Cour supérieurede l’Ontario siégeant à Toronto en matière de faillite, et ce, en vertu del’article 187(7) L.F.I. Sears prétend que la présence d’une… Lire la suite

L’importance, en matière de conflit de juridiction, de s’assurer que les différentes ententes applicables mènent à la même solution

par Karim Renno En matière de conflits internationaux de juridiction, le législateur québécois a choisi de donner préséance à la volonté commune des parties dans le cadre des actions personnelles à caractère patrimonial. Reste qu’il faut s’assurer que cette volonté est exprimée clairement. Dans une relation commerciale complexe, dans laquelle plusieurs contrats distincts sont signés, il importe que chacun traduise cette volonté. C’est la leçon à retirer de l’affaire Triangle Tires Inc. c. Federal Corporation (2011 QCCS 4239). Dans cette affaire, la Défenderesse conteste la juridiction des tribunaux québécois au motif qu’une convention comporte une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger, alors qu’une deuxième convention contient une clause compromissoire. Le hic, c’est qu’il existe également une troisième convention, laquelle est silencieuse au chapitre de la juridiction des tribunaux. L’Honorable juge Gérard Dugré en arrive à la conclusion que le recours est intenté en vertu de cette troisième… Lire la suite

On ne peut faire obstacle à une clause de juridiction exclusive simplement en demandant la nullité de la convention

par Karim Renno Il existe une abondante jurisprudence qui traite de la validité prima facie de clauses d’arbitrage et d’élection de for. Dans l’affaire Dell, la Cour suprême du Canada a trancher en matière de clause d’arbitrage et décidé qu’à moins que l’analyse de la validité de la clause puisse se faire sans enquête factuelle (ou une enquête très sommaire), la prétention que la clause (ou la convention qui la contient) est invalide ne faisait pas obstacle au renvoi à l’arbitrage. Dans General Motors du Canada ltée. c. 178018 Canada Inc. (2011 QCCA 146), la Cour d’appel applique la même solution à une clause d’élection de for. Dans cette affaire, la Cour d’appel est saisie de l’appel d’un jugement prononcé le 1erfévrier 2011 par la Cour supérieure qui a rejeté un moyen d’irrecevabilité présenté par l’Appelante contre une action en nullité de contrat et en dommages-intérêts intentée contre elle par… Lire la suite

Ne peut constituer un contrat de consommation la provision gratuite de biens ou services

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La définition du contrat de consommation, que ce soit sous l’égide de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil du Québec, a fait couler beaucoup d’encre en jurisprudence québécoise. De tout évidence, il s’agit d’une question qui a un impact important que les règles juridiques applicables. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur le jugement récent de la Cour supérieure du Québec dans St-Arnaud c. Facebook (2011 QCCS 1506), où elle a décidé que la fourniture gratuite de produits et services ne peut constituer un contrat de consommation. Dans cette affaire, le Requérant demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contre l’Intimée au nom des personnes qui se plaignent de ses politiques de protection des renseignements personnels. Cette dernière demande le rejet de la requête en autorisation, inter alia, au motif que les tribunaux québécois n’ont pas juridiction sur le… Lire la suite