Une clause d’entente complète n’a pas pour effet d’empêcher une partie de poser des questions sur les négociations et déclarations pré-contractuelles lors d’un interrogatoire préalable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l’effet des clauses d’entente complète sur la preuve au procès. Dans ce contexte, plusieurs jugements ont posé le principe qu’une telle clause empêchait les parties de tenter de prouver une entente différente (voir par exemple: http://bit.ly/qHuLZw), alors que d’autres ont laissé une place à la possibilité de faire une certaine preuve (voir http://bit.ly/bbcql4 et http://bit.ly/vwldgO). Mais qu’en est-il au stade de l’interrogatoire préalable? Selon l’Honorable juge Paul Chaput dans Services et Gestion Monriya inc. c. Genivar, s.e.c. (2011 QCCS 6640), il est trop tôt à ce stade pour empêcher une partie de poser des questions sur les déclarations pré-contractuelles. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame des sommes qui seraient exigibles aux termes d’un contrat intervenu entre elle et une des Défenderesses. Ces dernières, dans leur défense, allèguent qu’il a été mis fin au contrat en raison de faussetés déclarées par les représentants… Lire la suite

La Cour d’appel réitère le principe voulant que même une clause claire peut être mise de côté lorsqu’il est manifeste qu’elle ne respecte pas l’intention des parties

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mars dernier, nous attirions votre attention sur l’affaire Indigo (voir notre billet ici: http://bit.ly/ucKCUZ) où l’Honorable juge Benoit Emery avait émis l’opinion que même en présence d’une clause en apparence claire, il était possible de mettre celle-ci de côté s’il est manifeste que cette clause ne respecte pas l’intention commune des parties. Or, la Cour d’appel vient récemment de réitérer ce postulat même à l’égard d’un contrat qui contenait une clause d’entente complète dans Ihag-Holding, a.g. c. Corporation Intrawest (2011 QCCA 1986). Dans cette affaire, les parties signent d’abord une lettre d’intention, avant de continuer les négociations et finalement conclure une convention définitive. Cette convention contient une clause d’entente complète. Le problème, du moins du point de vue de l’Intimée, est qu’une erreur s’est glissée dans la retranscription d’une clause qui était contenue dans la lettre d’intention. Ainsi, même si les parties… Lire la suite

La Cour supérieure réaffirme l’application des clauses d’entente complète

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans des billets antérieurs, nous avons attiré votre attention sur la jurisprudence qui indique que nonobstant la présence d’une clause d’entente complète, il est possible de faire la preuve de discussions précontractuelles pour fins d’interprétation du contrat (voir http://bit.ly/bbcql4) ou pour établir le dol (voir http://bit.ly/cr4TN6). Il importe par ailleurs de souligner qu’il s’agit là d’exceptions et que les discussions précontractuelles ne pourront être mises en preuve pour soutenir la prétention qu’une des parties avait des obligations additionnelles non inscrites au contrat comme le souligne l’affaire 9183-7831 Québec inc. c. Location Faubourg Boisbriand inc. (2011 QCCS 5304). Dans cette affaire, son commerce n’ayant pas obtenu l’achalandage espéré, la Demanderesse recherche la résiliation du bail qu’elle a conclu pour la location d’un local dans un centre commercial, ainsi que le remboursement du loyer payé et des améliorations locatives faites. Bien qu’elle admet qu’aucune représentation… Lire la suite

Une clause d’entente complète n’empêche pas une partie au contrat de faire la preuve de fausses représentations ou de dol précontractuels

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le 21 septembre dernier, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d’appel qui, tout en reconnaissant l’efficacité des clauses d’entente complète, indiquait que celles-ci n’excluaient pas la possibilité de présenter une preuve testimoniale en cas d’ambiguïté (voir http://bit.ly/bbcql4). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui d’un jugement récent de la Cour supérieure, Station Mont Tremblant, s.e.c. c. Gestion Les Légendes inc. (2010 QCCS 5419) qui dispose de la question de savoir si de telles clauses empêchent une partie au contrat de prouver de fausses représentations ou du dol précontractuels. Dans cette affaire, la Défenderesse demande le rejet de la requête en délaissement forcé de la Demanderesse et l’annulation du contrat de vente sous-jacent au motif qu’elle a été victime de fausses représentations et de dol. La Demanderesse, invoquant l’existence de la clause d’entente complète dans le contrat de vente,… Lire la suite

Nonobstant une clause d’entente complète, il est parfois permis de s’appuyer aux documents et représentations pré-contractuelles

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les tribunaux québécois respectent généralement intégralement les clauses d’ « entente complète » (entire agreement clause) et excluent la preuve par laquelle une partie tente de référer aux représentations pré-contractuelles (voir à cet égard Restaurant E.S.R. inc. c. Restaurants Prime du Québec inc., J.E. 2000-2066, confirmé par J.E. 2003-931). Par ailleurs, il existe des situations où cette règle sera mise de côté et l’affaire Forum Entertainment Center Company c. The Pepsi Bottling Group (Canada) Co. (2010 QCCA) en offre une belle démonstration. L’affaire implique une dispute quant à l’interprétation à donner à la convention intervenue entre les parties. En effet, l’intimée, en contrepartie de l’exclusivité sur la vente de toutes les boissons gazeuses et autres produits sur le site du Forum, incluant par les locataires (sauf un), s’est engagée à payer certains montants à l’appelante. Qui plus est, l’intimée a acheté le droit de rebaptiser… Lire la suite